Les magistrats de la Cour des comptes proposent la suppression de la loi dite Girardin. L’objectif est de récupérer 1,3 milliard d’euros. Cette loi permet d’attirer à La Réunion des capitaux pour financer des investissements qui restent ensuite sur place, comme des logements. Au final, c’est une subvention de l’État aux investissements.
Rappelons que pour un courant d’opinion influent en France, cette subvention de l’État est considérée comme une "niche fiscale". En annonçant le proposition de la Cour des comptes, "le Figaro" accompagne cette information d’arguments utilisés par les partisans du désengagement de l’État dans l’Outre-mer, extrait :
« Problème : bien loin de favoriser l’accès au logement social, cette loi a entraîné au contraire un effet d’éviction car de nombreux logements de petite surface ont été construits dans le secteur libre, avant que la loi ne soit modifiée en faveur du logement social, en 2009.
Du côté des entreprises, cette défiscalisation a conduit à des excès d’investissements dans certains secteurs : la plaisance a bénéficié d’un taux de réduction de 70%, alors que par définition, cette activité a peu d’effets économiques sur l’hôtellerie insulaire.
Les énergies renouvelables ont bénéficié, de leur côté, de 421 millions de capitaux en 2009 récoltant le tiers des investissements agréés au total ! Sans compter l’inflation de camions dans les territoires d’outre-mer, puisque acheter ce type de véhicule, quelle que soit l’activité de l’entreprise, offre droit à une défiscalisation…
Autant de raisons poussant la Cour des comptes à recommander la suppression de cette niche. « Si le gouvernement estime nécessaire de soutenir l’investissement productif et le logement social outre-mer, d’autres modes d’intervention moins coûteux pour le budget de l’État devront être recherchés », concluent les magistrats de la rue Cambon ».