Et mardi soir, les députés devraient engager l’examen, en seconde lecture, du projet de loi organique sur l’autonomie des collectivités territoriales. Néanmoins, il faudra attendre la conférence des présidents de l’Assemblée, mardi à 17 heures (heure de Paris), pour connaître la suite de l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.
L’Assemblée a adopté lundi l’article 37 qui vise à renforcer la coopération entre les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et les unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM). Les derniers articles du texte concernent le volet financement de la réforme. Le Sénat devrait engager à son tour l’examen de cette réforme à la fin de la semaine. Le gouvernement souhaite que son texte soit définitivement adopté par le Parlement au début du mois d’août.
Mais ce texte, il est unanimement contesté. Quelques exemples...

Revenus et complémentaires

L’homme est interrogé par “l’Humanité”. Jean-Michel Canot, président du Conseil d’administration de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Melun (Seine-et-Marne), élu en tant que syndicaliste CGT, pointe les dangers, parfois cachés, du projet gouvernemental.
Pour lui, il y aura "plus de difficultés pour les plus pauvres". Il explique que les demandes d’aides adressées à la commission ad hoc, qui ont augmenté de plus de 30% en 2004, sont destinées à "payer des médicaments non remboursés, des pansements, des couches ou l’orthodontie. Elles permettent aussi de faire face aux conséquences de la perte de revenus en cas d’arrêt maladie". Les indemnités journalières versées par la Sécu y suffisent de moins en moins, d’autant plus si le patient est en CDD, en intérim, car il peut alors se retrouver avec un quart ou un tiers de son salaire.
La CPAM, avec ses assistantes sociales et sa caisse de secours, vient alors à la rescousse. "Le projet de réforme va accentuer les difficultés des plus pauvres pour entrer dans l’offre de soins car il cumule le paiement d’un euro de franchise sur les consultations, de 17 euros en 2007 de forfait hospitalier, du non remboursement du médecin spécialiste si on ne passe pas par le médecin traitant". L’addition est donc très lourde.
Il souligne aussi "la fausse bonne idée de l’aide à la complémentaire" car "jusqu’à maintenant, pour les personnes dont les revenus dépassent de 12,5% le seuil de la CMU, la CPAM participait à l’achat d’une mutuelle à hauteur de 110 euros. Mais, y compris avec cette aide, on n’est pas au rendez-vous : pour payer une complémentaire, il faut compter 600 euros par an pour une personne jeune, 1.200 euros pour une personne de plus de soixante ans". Les chiffres pour La Réunion ne sont pas les mêmes (voir notre édition d’hier).
Et le dispositif dit “de crédit d’impôt” ne permettra pas à tous les assurés d’avoir une complémentaire. L’analyse est sans appel : "Il ne devrait pas incomber à l’assurance maladie d’assumer le fait que des personnes ont peu ou pas de revenus. C’est à l’État d’intervenir et de faire que, dans ce pays, il y ait des revenus suffisants pour toute la population".

Risques sanitaires

Il s’interroge également sur les prétendus abus en arrêts de travail ou en mise en “affection longue durée”. La chasse aux “abus” devrait avoir pour conséquence de faire que "des arrêts aujourd’hui justifiés vont devenir injustifiés !" Sans compter la sanction à laquelle le patient peut s’attendre...
Quant aux économies que le gouvernement veut faire sur les maladies de longue durée, elles suscitent encore plus d’indignation chez le président de la CPAM de Melun. "L’objectif est de limiter le champ de la prise en charge à 100% prévue pour les assurés en affections de longue durée (ALD)".
Aujourd’hui, normalement, seuls les médicaments directement prescrits pour la maladie concernée sont couverts à 100%. "Mais, dans le cas de toutes ces affections importantes, une maladie parallèle peut avoir des conséquences graves sur la principale. Jusqu’à présent, il revenait au médecin de distinguer ce qui relève ou pas du 100%".
Demain, ce sera écrit dans un protocole de soins : le risque, c’est que des gens en ALD reconnue continuent à se soigner pour celle-ci, mais ne se soignent pas pour le reste dès lors que le remboursement à 100% ne sera pas au rendez-vous. "On est en train de prendre des risques sanitaires pour la population".