Di sak na pou di

Comment tuer le service public et mettre les gens en état d’insécurité juridique aggravée

Témoignages.re / 5 juin 2013

Depuis quelques années déjà, les huissiers ont été délivrés de l’obligation de s’assurer de l’identité de la personne à laquelle ils remettent une pièce : commandement de payer, injonction, saisie, etc.

Un huissier peut parfaitement dire : j’ai rencontré une personne qui, en l’absence du destinataire, m’a déclaré le connaître assez et accepté de lui remettre le document.

L’acte peut parfaitement être remis à un enfant jouant à proximité pour peu que l’enfant apparaisse aux yeux de l’huissier « comme capable de discernement » même s’il est encore très jeune.

Ne riez pas, c’est arrivé et cela a coûté 6.000 euros à l’une de nos connaissances qui, n’ayant jamais reçu ce pli de la part de quiconque, s’est vue opposer une forclusion (délai dépassé) et a été contrainte de régler les 6.000 euros puisqu’elle n’avait pas fait appel dans le délai imparti d’un mois.

Eh bien, il apparaît que cette mesure portant gravement atteinte aux droits des gens n’était pas suffisante.

Pour créer un peu plus d’insécurité juridique encore, le gouvernement — de gauche cette fois-ci — vient de décider qu’à compter du 1er juillet 2013, un facteur pourra, lors de la remise d’un courrier recommandé, « s’abstenir de demander une justification d’identité à la personne qui accepte l’envoi recommandé » . Il suffira que le facteur atteste que la personne a, par le passé, justifié de son identité ou de la détention d’une procuration et HOP ! le tour est joué ! Le facteur « atteste[ra] que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l’expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et le cas échéant l’accusé de réception » .

Point final. Et si le facteur — remplaçant ou vacataire — s’entend répondre « Oui, oui, c’est moi, j’ai déjà montré les pièces à votre collègue » , ce sera bon.

Quand on sait à quelles pressions les facteurs sont aujourd’hui soumis (toujours moins de facteurs pour toujours plus de courrier et des périmètres de distribution sans cesse élargis), on imagine sans peine à quoi cette décision peut conduire.

Et quelles sont les familles qui vont se trouver aux prises avec des difficultés encore plus grandes du fait de délais dépassés ? 

Celles des beaux quartiers ? ou toutes les autres qui ne connaissent pas leurs droits ?

Aimé Habib

Modifications des modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé

Un arrêté du 21 mai 2013 modifie l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.? Cet arrêté porte adjonction d’un article 4.1 qui prévoit une modalité alternative de distribution du recommandé au domicile. En effet, l’employé du prestataire de services postaux pourra s’abstenir de demander une justification d’identité à la personne qui accepte l’envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l’adresse, conformément à l’article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d’un mandat du destinataire en cours de validité. Dans ce cas, l’employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l’expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et, le cas échéant, l’accusé de réception.? Le présent arrêté complète l’arrêté de 2007 avec deux articles respectivement 9 et 10 visant à : ?

- améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et, le cas échéant, la preuve de distribution ;

 ?- permettre aux prestataires postaux d’offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d’information du destinataire ou de distribution d’un envoi recommandé.? Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2013.?

Source  :

A. 23 mai 2013 : JO 29 mai 2013, p. 8845


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