Di sak na pou di

L’index de correction sans base légale depuis 1975

Témoignages.re / 6 août 2012

Notre pays fait preuve d’une grande créativité en matière légale. A La Réunion, nous avons notre petite perle juridique bien à nous. C’est l’index de correction qui permet de porter le niveau de rémunération des 26 000 titulaires de l’Etat en service dans l’île à 53,6% de plus qu’en métropole (une majoration de 35% indexée à 1,1138).

Cet index a été mis en place par le décret 49-55 du 11 janvier 1955. Le décret dispose dans son article 2 "qu’en cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans les DOM, le montant du traitement réglementaire…est payé aux fonctionnaires…multiplié par un index de correction fixé par décret… et égal à 1,65 à partir du 17 octobre 1948". C’était le cas en 1955 puisque 100 francs CFA équivalaient à 200 francs métropolitains (appelés anciens francs depuis 1959).

En 1971, alors que le franc CFA est toujours en vigueur à La Réunion, un décret, autorise les deux ministres des finances et de l’outre-mer à modifier l’index par simple arrêté alors que jusqu’alors un décret pris sur le rapport du ministre des fiances était nécessaire. Et l’index passe dans la foulée de 1,65 à 1,63. Pas moins de 27 arrêtés se succèderont sous la houlette de MM. Giscard d’Estaing, Fourcade, Barre, Boulin et Monory aux Finances et de MM. Messmer, Deniau, Stasi, Comiti, Stirn et Dijoud à l’Outre-mer. Depuis le 1er novembre 1979, l’index est fixé imperturbablement à 1,1138.

Or, cet index n’était justifié que par la disparité entre le franc et le franc CFA et rien d’autre. Une disparité qui a totalement disparu le 1er janvier 1975 avec le décret 74-1130 du 30 décembre 1974 qui supprime le franc CFA. L’index est donc invalide depuis cette date. Mais apparemment, cela ne gêne personne : ni les fonctionnaires intéressés, y compris les comptables publics pourtant très sourcilleux des deniers publics ; ni les syndicats de salariés dont le rôle est de défendre leurs affidés ; et encore moins les gouvernements successifs qui n’ont pas eu le courage de revoir la situation.

Saluons toutefois les susnommés ministres qui, eux, ont eu non seulement le courage de diminuer cet index mais de le faire intelligemment. Ainsi, de 1971 à 1979, le "net" de la fiche de paye, n’a jamais diminué pour les fonctionnaires concernés puisque la baisse de l’index n’avait lieu que quand le traitement de base augmentait.

Alors il n’est jamais trop tard pour bien faire : en annulant ce dispositif sans base légale et en le remplaçant par un dispositif légal permettant de maintenir le salaire nominal des fonctionnaires et visant à faire disparaître cet index exotique. Ce complément de traitement s’ajoute à la majoration de 35% mais il échappe aux fonctionnaires hospitaliers ainsi qu’à ceux des collectivités locales sans raison connue.

Un cumul d’illégalité et d’injustice digne d’une république bananière.

 

Charles Durand

Le Brûlé - Saint-Denis


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