Di sak na pou di

La droite sociale pour la TVA sociale ?

Témoignages.re / 12 mai 2012

En 1994, Dominique Perben, alors ministre de l’Outre-mer, avait instauré une forme de TVA sociale applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Il s’agissait d’augmenter de deux points la TVA qui devait passer de 7,5 à 9,5%. Certains secteurs seulement étaient concernés : la restauration, l’hôtellerie, l’industrie, l’agriculture, la pêche.
En contrepartie, ces secteurs bénéficiaient d’exonérations de charges sociales.
Autre volet de la loi Perben : la mise en place des Contrats d’aide à l’emploi (CAE), ceux-ci étaient destinés à l’ensemble des secteurs économiques.
Le résultat était pour le moins mitigé. Une étude de l’INSEE (2000) a analysé la situation à La Réunion, après l’application de cette loi.
Premier constat : cela a certes permis d’alléger le coût du travail. Et les exonérations ont effectivement permis d’amortir la hausse du SMIC réunionnais en 1995 qui avait — enfin — atteint le niveau de celui de la France métropolitaine.
Pour mémoire, après une mesure de rattrapage de 2% en janvier 1995, l’alignement complet du SMIC a été réalisé en deux étapes : +6,85% au 1er juillet 1995 et +6,75% au 1er janvier 1996.

Deuxième constat : le texte ne s’est pas appliqué de la même manière suivant les secteurs. « L’exonération des cotisations patronales était susceptible de concerner environ 3.000 entreprises. (…) À la fin de 1996, après deux années d’application de cette mesure, à peine deux tiers des entreprises exonérables étaient effectivement exonérées ». S’en sont bien sorties : les entreprises de l’agriculture, de l’industrie et de l’hôtellerie-restauration.

Troisième constat : La question de la taille des entreprises n’était pas neutre : « D’une manière générale, les petites entreprises ont moins bénéficié des exonérations que les plus grandes. Seulement 58% des entreprises ayant 1 à 5 salariés étaient exonérées à la fin de 1996, alors que 89% des entreprises de 20 salariés ou plus l’étaient ».

Quatrième constat : la mesure n’a eu aucun impact sur le budget de l’État. La hausse de la TVA devait permettre de compenser les exonérations de cotisations sociales. Or, selon l’INSEE, « au niveau de l’ensemble des DOM, les dépenses liées aux exonérations ont dépassé les recettes issues de l’augmentation de la TVA ».

Nassimah Dindar aurait donc peut-être pu lire l’étude de l’INSEE (ou demander à ses services de le faire, puisqu’elle se repose énormément sur eux avant de prendre une décision politique !!!), cela aurait peut-être permis de comprendre les mécanismes de l’opération.
Ensuite, Madame Dindar fait comme si le décret incriminé était applicable outre-mer ; or, chacun sait bien qu’il ne l’est pas. Il n’a pas encore été “pondu”. Et il est probable qu’il ne le soit jamais, au vu des engagements de François Hollande.
Mais le plus comique, c’est cette déclaration de la Présidente du Département : « Aujourd’hui, le plus important à La Réunion, c’est que les chefs d’entreprise sachent ce que pensent les élus du Conseil général de la mesure TVA Compétitivité, car notre but à tous est de créer de l’emploi ».
C’est se donner une importance qu’elle a loin d’avoir. Savoir si Mme Dindar est pour ou contre la TVA sociale, c’est sûrement l’élément décisif et primordial pour un chef d’entreprise qui se demande s’il peut embaucher !

Sandrine Manon


Kanalreunion.com