Di sak na pou di

Le recours devant la Cour européenne de Justice du maire de Saint-André va-t-il finir lui aussi « en eau de boudin » ?

Témoignages.re / 10 août 2013

La lecture du numéro du 31 juillet dernier du “Canard Enchainé” nous rappelle une précision extrêmement intéressante concernant les possibilités de recours à l’encontre des décisions du Conseil constitutionnel, installé par la Constitution de 1958, fondant l’actuelle Vème République. Le journaliste du “Canard” effectue ce rappel dans un article concernant les suites judiciaires lors de l’élection présidentielle de 1995. Sans entrer dans tous les détails de l’article en question intitulé, dans le style cher au “Canard”, « L’enquête sur Balladur tourne-t-elle en eau de boudin ? », il convient de noter cet argument qui semble décisif pour mettre Edouard Balladur à l’abri de tout souci quant à une éventuelle comparution devant la Cour de Justice de la République, selon lequel les décisions du Conseil constitutionnel sont sans appel. En effet, ce dernier « a estimé, le 11 octobre 1995, que les comptes de campagne de Balladur étaient nickel ». Et le journaliste de poursuivre : « nul ne peut désormais dire le contraire » . L’article 62 de la Constitution précise en effet que les décisions du Conseil « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » . Et pour être sûr de se faire bien comprendre, le Conseil a précisé, le 5 mai 1959, que cette disposition excluait « toutes voies de recours contre ses décisions, notamment en matière électorale tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction ».

Des précisions qui semblent avoir visiblement échappé aux éminents spécialistes en Droit constitutionnel de la Mairie de Saint-André, lesquels ont cru pouvoir amuser et abuser une fois de plus le bon peuple, en laissant croire qu’avec le matamore de Saint-André, on allait voir ce qu’on allait voir ! Et changer ces dispositions, qui ne sont sans doute pas forcément justes du point de vue de la démocratie, mérite assurément de s’appuyer sur autre chose qu’un pauvre roulement de tambour de garde-champêtre et des motivations autrement plus hautes et nobles que pouvoir être candidat à un nouveau mandat municipal !

J.Paul Ciret – St-André


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