Di sak na pou di

Loi de décentralisation et de réforme de l’action publique

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale

Témoignages.re / 2 mars 2013

Dans un texte transmis aux médias, l’ADELROI donne son point de vue dans le débat sur l’acte 3 de la décentralisation, sous forme de lettre ouverte. Les inter-titres sont de "Témoignages".

Alors que cette loi est en débat à l’Assemblée Nationale, l’Association pour la Démocratie Locale à La Réunion et dans l’Océan Indien, active dans notre île depuis plus de 12 ans, estime de son devoir de vous faire part de ses observations et propositions, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :

«  La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation  ».

Nous entendons faire valoir la plénitude de ces droits.

En octobre 2010, deux débats publics avaient été organisés par notre Association afin d’apporter une contribution citoyenne assortie de 8 propositions à la loi 2010-1563 adoptée le 16 décembre 2010 concernant la réforme des collectivités territoriales où étaient traités :
- l’exercice de la démocratie locale
- l’adaptation des structures à la diversité des territoires
- le développement et la simplification de l’intercommunalité
- la classification des compétences des collectivités territoriales.

Nous avons bien lu l’article 88 de ladite loi concernant les mesures d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer où il a été inscrit

« La Réunion n’ayant pas manifesté l’intention de s’engager dans une démarche de ce type, il n’a pas été utile de prévoir de mesure particulière d’adaptation »

Nous avons dénoncé cet empêchement, issu du 5e alinéa à l’article 73 de la Constitution suite à l’amendement du sénateur Virapoullé, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, tout à fait contraire à notre volonté de respect de l’identité culturelle et d’un nécessaire modèle réunionnais de développement, avec la faculté d’en décider localement. Nos représentants ont été destinataires de ces propositions. Un seul nous a reçus pour en débattre : René-Paul Victoria.

Les réponses de François Hollande

À l’approche de l’élection présidentielle, nous avions envoyé ces propositions à chacun des candidats.

Un seul nous a répondu : l’actuel Président de la République le 2 mai 2012.

 À propos de la question des adaptations, après avoir rappelé ce qui est souligné plus haut, Monsieur François Hollande ajoutait : « Je serai évidemment à l’écoute des assemblées locales de La Réunion si elles exprimaient le souhait d’ajustements dans ces domaines… (mais) aucune réforme majeure du statut ou des institutions de La Réunion ne saurait intervenir sans le consentement des électeurs réunionnais. Ce qui, je le crois, est de nature à rassurer une association telle que la vôtre ».

 À propos de la place de La Réunion dans l’océan Indien, il précisait : « J’ai pu rappeler mon souhait de voir les élus réunionnais ou mahorais représenter la France dans les organisations internationales de l’océan Indien ».

 À propos du développement, il poursuivait : « Tout comme vous, je n’ai aucune confiance dans la théorie du « développement endogène » qui depuis cinq ans a été le prétexte à un désengagement sans précédent de l’État dans les outre-mer ».

La réponse de Paul Vergès

Ces propos ont été rapportés dans une lettre aux députés, en leur posant quatre questions :

« Quels moyens de surveillance citoyenne et d’évaluation partagés souhaiteriez-vous promouvoir ? »

« Souhaitez-vous élaborer avec nous des propositions sur la place de La Réunion dans l’océan Indien ? »

« Quels dispositifs délibératifs souhaitez-vous mettre en chantier avec notre appui ? »

« Quels moyens financiers et humains entendez-vous négocier avec l’État en matière d’éducation populaire ? »

Aucune réponse ne nous a été apportée par nos représentants. Une seule proposition a été apportée par le sénateur Paul Vergès souhaitant « consulter la population sur les modalités et les objectifs de la réforme » appelant à « concilier le passé historique et l’avenir » à travers « l’instauration d’une collectivité unique ».

Déconcentration plutôt que décentralisation

La lettre de François Hollande n’apporte aucune opposition à un tel processus à la condition que toute consultation soit précédée de débats locaux dans le cadre de l’éducation populaire.

L’avant-projet de loi que nous avons évidemment débattu a fait l’objet d’une première remarque de fond.

Tout en parlant de « refondation du dialogue entre l’État et les Collectivités territoriales » et d’« approfondissement de la démocratie locale et de la décentralisation » ces mots nous sont apparus exagérés à la lecture des différents chapitres.

Il nous semble que la décentralisation, qui, par nature, devrait être ascendante, en partant de la responsabilité des citoyens et du premier niveau de collectivité territoriale qui s’appelle la commune, ne sont pas mis en valeur suivant le principe de subsidiarité. Afin d’être plus juste et plus honnête intellectuellement, parlons de déconcentration.

Nous notons toutefois avec satisfaction la proposition, sous l’égide d’un « haut Conseil des territoires », d’une « conférence territoriale de l’action publique », débattant de tous domaines nécessitant une coordination entre les différentes catégories de collectivités (…) prenant la forme d’un « pacte de gouvernance territoriale ».

Ce terme nous permet d’espérer la participation des producteurs de biens et de services, et des citoyens organisés, à égalité de jugement politique avec les élus. Il ne peut y avoir « d’analyses des politiques publiques locales » sans cette triarticulation.

« Le déficit d’un dialogue constructif et permanent »

Nous souhaitons donc que soit examinée cette possibilité d’élargissement et de « saisine du Haut Conseil des territoires » au-delà des seuls élus.

Il est regrettable que l’article L 1111-9-1 indique que « le représentant de l’État peut transmettre… au Haut Conseil ». Nous estimons qu’il « doit » transmettre…

Cela tombe sous le sens, dans une démocratie de plein exercice ; que la loi souhaite « approfondir ». Nous sommes évidemment déçus par le chapitre unique de ce titre III portant sur le droit de pétition. Aucun rappel n’est fait de la loi de 2002 sur les « Comités de quartier » et sur les différents outils mis en place réglementairement comme « les Conseils de développement ».

En nous référant à la déclaration de 1789 dans son article 8, cette restriction des droits des citoyens au processus de formation de la loi, nous apparaît anticonstitutionnelle, au regard du préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

En ce qui concerne la compétence de la Région développée à l’article L 4221.1, nous adhérons totalement à sa définition et veillerons démocratiquement à sa mise en œuvre.

Au moment où l’espace de la rue et des rond points a été à La Réunion le théâtre d’expressions citoyennes de toute nature, cette situation démontre le déficit d’un dialogue constructif et permanent entre les citoyens et leurs représentants, au-delà des explications de « mesures » gouvernementales.

Nous ne pouvons qu’appeler une nouvelle fois la mise en place de « dispositifs délibératifs » en s’inspirant des nombreuses initiatives citoyennes et des mouvements d’éducation populaire rarement mis en valeur dans notre île.

Une question de volonté politique que nous appelons de nos vœux.

L’Association pour la Démocratie Locale à

La Réunion et dans l’Océan Indien (ADELROI)

Le 1 er mars 2013


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