Di sak na pou di

Loi sur la mobilité des fonctionnaires : la mobilisation s’impose !

Témoignages.re / 5 février 2010

Dans un communiqué en date du 3 février, Eric Woerth ne tente même pas de défendre l’indéfendable ; il tire un rideau de fumée sur la réalité du décret relatif à la réorientation professionnelle dans la Fonction publique de l’Etat qui doit être examiné au Conseil Supérieur de la Fonction publique du 11 février prochain.

En effet, la nouveauté considérable introduite par la loi du 3 août 2009, ce n’est pas, contrairement à ce que tente de faire croire le ministre, qu’un fonctionnaire de l’Etat mis en disponibilité et qui refuse trois emplois puisse être licencié. Cette disposition figure déjà, avec des conditions encadrées à l’article 51 de la loi 84-16 qui constitue le Titre II du statut des fonctionnaires.

Ce qui est nouveau, c’est que l’administration puisse placer un agent en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans aucun traitement, au motif que « son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté ». Jusqu’à aujourd’hui, la disponibilité était une position volontaire qui n’intervenait qu’à la demande de l’intéressé, la mise en disponibilité d’office ne pouvant intervenir qu’à l’expiration de congés, de longue maladie ou de longue durée (article 51 de la loi 84-16) après avis du comité médical et de la commission paritaire.

C’est donc avec une parfaite mauvaise foi qu’Eric Woerth affirme que le projet de décret soumis au Conseil Supérieur du 11 février prochain ne vise pas à licencier des fonctionnaires.

Au contraire, l’article 12 du Titre I du statut général des fonctionnaires dispose qu’« en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans les conditions prévues par les dispositions régissant la Fonction publique auquel il appartient ». Pour la Fonction publique de l’Etat, il n’existait pas, avant la loi du 3 août 2009, de textes de portées transversales, et dans les cas de restructuration d’administration, des dispositions particulières assuraient les réaffectations des agents concernés, au besoin en surnombre.
L’article 7 de la loi dite de "mobilité" et son décret d’application ouvrent bien de façon nouvelle la possibilité de licencier des fonctionnaires pour motif économique.

Cette disposition particulière doit, en outre, être replacée dans le cadre de la politique gouvernementale concernant la Fonction publique. Pour l’Etat, 100.000 emplois ont été supprimés depuis 2007 et plus de 100.000 suppressions nouvelles sont annoncées d’ici 2012. Dans le même temps, la loi dite de « mobilité » a généralisé les cas de recours à l’emploi précaire et introduit la possibilité d’utiliser des intérimaires pour accomplir des missions jusqu’ici remplies par des agents publics.

La CGTR-Fonction publique, avec l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT, dans l’unité la plus large, entend combattre ces projets rétrogrades qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la Fonction publique. Le statut est aussi et surtout garant de la neutralité des agents publics et de l’égalité de traitement de tous les citoyens. Il constitue un bien commun à toute la population.

 La CGTR - Fonction Publique 



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  • Pour savoir ce qui va arriver à de nombreux agents de l’Etat si ce projet de réforme est adopté, il suffit de voir ce qui s’est passé dans la fonction publique territoriale depuis que le législateur a créé les emplois fonctionnels . Combien de personnes qui n’avaient rien à se reprocher politiquement et qui faisaient leur travail correctement ont été déchargées de leurs fonctions pour permettre le recrutement d’un membre dela famille ou d’un ami sur qui l’élu responsable pouvait compter le plus souvent pour couvrir ou même accomplir certaines actions répréhensibles et illégales . Le statut de la fonction publique prévoit ,bien sûr ,la prise en charge de ces personnes ,si elles le souhaitent , par un organisme de gestion : le Centre Nationale De la Fonction Publique Territoriale et les Centres Départementaux de gestion .Mais j’aimerais bien savoir combien de fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une décharge de fonction ou d’une suppresssion d’emploi ,ont rerouvé un autre emploi , surtout ceux qui n’étaient pas proches d’un homme politique influent . Certains sont resté privés momentanément d’emploi ,selon l’expression utilisée pudiquement pour ne pas dire placardés ,pendant plus d’une vintaine d’années soit la moitié d’une vie professionnelle . Il yen a beauccoup dans ce cas en métropole et quelques uns à la Réunion que je connais bien, mais dont je ne citerai pas les noms .
    Le statut des fonctionnaires prévoit une garantie d’emploi absolue pour les fonctionnaires . Toutes personnes reçues à un concours pour accéder à la fonction publique devraient pouvoir conserver leur statut de fonctionnaire jusqu’à la retraite si elles ne comettent pas de fautes graves justifiant un licenciement ou si elle ne sont pas obligées de partir pour des raisons de santé .
    En prévoyant une possibilté de licenciement après trois offres d’emplois aux personnes dont l’emploi serait supprimé , l’Etat se donne dès maintenant le pouvoir de faire ce qu’il veut de ses fonctionnaires sans que ceux ci ne puissent le contester . C’est facile de supprimer un emploi et c’est encore mplus facile d’offrir à son titulaires des postes qu’il ne pourra acepter et de le virer pour refus de travailler ,et bien entendu , une fois qu’il est parti ,de reccéer son emploi sous une autre forme ou une autre appélation pour le donner à d’autres personnes plus dociles pour ne pas dire plus serviles . A bon entendeur salut .

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