Di sak na pou di

Prise en charge du forfait hospitalier dans les MAS et EHPAD : lettre aux parlementaires de La Réunion

Courrier des lecteurs de Témoignages / 10 novembre 2015

Madame, Messieurs,
Vous n’ignorez pas que la réforme de la généralisation de l’assurance complémentaire santé, précisé dans le décret n°2014-1734 du 18 novembre 2014 ainsi que la circulaire du 30 janvier 2015, s’accompagne de la prise en charge intégrale et obligatoire du forfait hospitalier journalier, s’élevant à 18 euros par jour, au profit de l’assuré, et ce à compter du 01 avril 2015.

Toutefois, cette obligation se trouve assortie d’une limitation extrêmement importante et, à mon sens, lourde de conséquences socialement et moralement inacceptables. Le texte de la circulaire ci-dessus indiqué prévoit en effet que « cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé et non pas celui facturé par les établissements médicaux sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ». D’ailleurs, plusieurs mutuelles ont déjà annoncé leur désengagement aux institutions concernées. Cela signifie concrètement que, dans les MAS et EHPAD où les durées d’hospitalisation sont souvent très longues, le reste à charge pour les patients concernés se révèlera rapidement très lourd (540 euros pour les mois de 30 jours) ; de la même façon, les structures d’accueil temporaires dans ces établissements, dont les bienfaits aussi bien que pour les patients que pour les aidants familiaux – en termes de répit pour ces derniers – apparaissent particulièrement bénéfiques, risquent de faire l’objet d’un moindre attrait, pour des raisons avant tout financières.

Permettez-moi d’insister sur les raisons qui me font considérer comme socialement et moralement inacceptables ces dispositions. Les usagers des MAS et EHPAD sont, en effet, très souvent des personnes de conditions extrêmement modestes, voire indigentes. D’ailleurs, certaines d’entre elles sont prises en charge par la CMUC qui finance ainsi le forfait journalier. Mais c’est loin d’être le cas pour tous les résidents des MAS et EHPAD. Dans ce cas de figure, comment pourrait-on décemment prélever 540 euros mensuels se limitant au seul montant de l’AAH ou du minimum vieillesse ? En outre, comment pourrait-on, sans honte, demander un tel effort à des personnes à qui, à travers leur handicap ou leur dépendance, la vie a déjà tellement refusé ? Permettez-moi d’estimer pour ma part une telle éventualité véritablement déshonorante pour les institutions de la République, au regard du terme « FRATERNITE » de notre devise républicaine, certaines familles ayant déjà envisagé de retirer leur proche, résident d’une MAS, pour des raisons strictement financières, alors que ces personnes ont besoin de soins extrêmement lourds.

C’est pourquoi, venant seulement d’être informé de cette mesure, encore peu connue en dehors des milieux professionnels concernés, je me suis permis de vous alerter sans tarder du fait de l’urgence : l’application de la loi deviendra définitivement obligatoire à partir du 1er janvier 2016. En outre, le prochain débat au Parlement sur la nouvelle loi santé (prévu à compter de la mi-novembre) pourrait être l’occasion pour vous d’interpeller le gouvernement et d’agir selon les voies et les moyens qui vous paraîtraient les plus opportuns et les plus efficaces.

Enfin, je tiens à préciser que si j’interviens en tant qu’aidant familial de mon épouse handicapée, hémiplégique et aphasique, ce n’est en aucun cas avec le souci d’obtenir une décision en notre faveur : mes ressources de retraité de l’Education Nationale me permettent heureusement de faire face. Ce n’est hélas pas le cas de toutes les personnes handicapées dont j’ai fait la connaissance depuis dix ans, qui se heurtent ainsi qu’à leur famille à d’indicibles difficultés, pour ne pas dire souffrances, et dont je me sens parfaitement et totalement solidaire.

En vous précisant, pour votre gouverne, que ce courrier est envoyé à l’ensemble des parlementaires de la Réunion, je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de ma profonde conviction citoyenne et de ma parfaite considération.

Jean-Paul Ciret



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  • Et oui personne ne parle de cela. Je viens de voir les commentaires comment vont faire ses personnes handicapés. Même si la famille paie avec l’AAH de la personne handicapé il ne restera plus rien à cette personne car la plupart du temps il paie même une mutuelle. Ce qui veut dire qu’il ne leur restera plus rien. Ce sera le cas de mon frère qui en placé en MAS depuis la maladie de ma maman. Personne ne réagis à ce problème.

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