Di sak na pou di

Quelles réponses aux débats actuels sur la fiscalité ?

Témoignages.re / 17 septembre 2009

La création de la taxe carbone et les récentes augmentations de taxes locales ont soulevé plusieurs craintes sur un alourdissement de la fiscalité dans un contexte difficile. Cette attitude compréhensible ne doit cependant pas évincer plusieurs autres interrogations. Ces créations et ces augmentations sont-elles inéluctables, tendancielles ou seulement conjoncturelles ? Ces augmentations ne posent-elles pas plutôt la question des dépenses que nous voulons voir être financées par la collectivité ?

Même si les autorités gouvernementales s’évertuent à rejeter toute intention d’augmenter la pression fiscale, on ne peut nier une évidence. D’abord, cette déclaration obéit au cycle électoral conduisant à ne pas augmenter les impôts avant une échéance électorale. Ensuite, le contexte de sortie de crise invite à beaucoup de prudence au niveau national et à repousser les hausses à plus tard. Ainsi, les parlementaires auraient finalement choisi de ne pas remettre en cause dans la prochaine loi de Finance les nombreuses niches fiscales. Même si cette question et celle de la réforme de la fiscalité reviendront assurément en 2010 ! Quant au projet de taxe carbone, il est avancé avec la précaution de ne pas augmenter la pression fiscale et d’être cadré par des mesures d’équité ou de compensation.

Cependant, au niveau local, il en va autrement. Force est de constater que la pression fiscale s’accroît. Cela est-il inéluctable ou la conséquence de projets trop ambitieux ou d’une gestion hasardeuse ? Certes des dérapages peuvent parfois avoir lieu. Mais l’essentiel est ailleurs. En effet, dans un monde globalisé où plusieurs facteurs économiques sont rendus extrêmement mobiles, les gouvernements sont confrontés à un défi : stabiliser leur base fiscale.
Ainsi, ils peuvent de moins en moins taxer les capitaux et les revenus sous peine de voir les acteurs se délocaliser. Une solution revient à taxer les facteurs immobiles comme le foncier et tout ce qui est lié à la terre. En effet, peu importe qu’un terrain ou une maison change de propriétaire, le bien sera, lui, toujours soumis à l’impôt. On comprend que le sens de l’histoire pousse à un transfert de la fiscalité vers le local. Il faut y voir là un des objectifs implicites des lois de décentralisation : transférer des dépenses à financer par des impôts locaux aux bases plus stables.
Vouloir taxer la pollution participerait du même principe car notre mode de vie produit encore malheureusement directement ou indirectement du carbone. Donc, au-delà de l’effet incitatif à en produire moins, les autorités publiques s’assurent ici d’une manne assise sur une nouvelle base fiscale : la pollution.

Autrement dit, la tendance serait pour les collectivités locales de voir leurs impôts s’élever concomitamment aux compétences transférées. Tout l’enjeu pour ces collectivités est de veiller à l’équité de leurs fiscalités car celles-ci, contrairement à l’impôt sur le revenu, s’avèrent particulièrement injustes puisqu’elles ne prennent globalement pas en compte la situation de la personne.

Bien sûr, des sources d’économie sont possibles. Tel est l’un des objectifs espérés de la réforme de la gouvernance publique locale. En outre, les transferts de compétences peuvent aussi générer une dynamique vertueuse. En effet, les collectivités locales, étant plus proches de leur public imposable que ne l’est l’État, devront s’efforcer de rationaliser leurs dépenses afin de contenir leur pression fiscale au risque d’accroître la déception de leurs électeurs. Cette question est extrêmement sensible pour des finances publiques locales exsangues dans des régions souffrant de nombreux retards de développement et exposées à des situations financières tendues avec la crise.

Plus généralement, la conjoncture invite à anticiper une hausse future de la fiscalité sous toutes ses formes. En effet, les gouvernements ont accumulé ces derniers mois d’énormes déficits pour amortir le choc de la récession. On s’attend bel et bien à un véritable “mur de dettes” publiques et privées qu’il conviendra de financer. Certes le retour de la croissance devrait améliorer les recettes fiscales. Néanmoins, les tentations de financer cette dette par l’inflation, l’emprunt et la fiscalité forment un cocktail qui pourrait peser à n’en pas douter sur nos futurs potentiels de croissance.

S’il est utile de mieux comprendre les raisons qui justifient les hausses d’impôts, la vraie question est ailleurs : quelles dépenses voulons-nous voir être financées par la collectivité ?

En effet, les impôts sont une des sources de financement du budget d’une institution publique. Le budget est l’outil permettant à celle-ci de financer les dépenses qu’elle entend privilégier. En période de ressources rares, cette capacité est amoindrie et implique de faire des choix parmi les dépenses. Comme choisir c’est se priver, la problématique est simple : de quoi veut-on se priver ? Cette question en appelle d’autres. Que veut-on que la collectivité prenne en charge à notre place ? Cette prise en charge a-t-elle vocation à être perpétuelle ? Autant de débats qui traversent aujourd’hui notre société. Croire que cela est du seul fait de l’élu serait erroné. Les citoyens ont également leur part de responsabilité. Le décideur politique, à travers son budget, se fait souvent l’écho de notre impatience. Plus celle-ci est forte et plus les budgets sacrifient le futur sur l’autel du présent ou de l’urgence. Or, dans un monde en mutations accélérées, on attend aussi de la puissance publique qu’elle offre à chaque citoyen, aux plus fragiles et à leur territoire, les outils (en matière de formation, d’infrastructures, de recherche, de santé…) leur permettant de relever les défis de l’avenir. Parmi les urgences à financer figure donc aussi celle de notre capacité à nous projeter dans le monde de demain. Pouvoir accepter de tels choix valorisant davantage le futur implique évidemment de les rendre acceptables et équitables. Au contraire, se laisser aller à la facilité de l’immédiat nous condamne à un alourdissement de la fiscalité future, réduit notre capacité d’épargne et reporte le coût de la crise sur les générations futures. Cela n’est pas alors sans poser la valeur du contrat social qui doit relier chacun d’entre nous avec la génération future.

Philippe Jean-Pierre
Professeur de Gestion et Economiste
IAE de La Réunion


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