Vers la fin du contrôle financier local ?

Il y a près de 30 ans, François Mitterrand avait déclaré dans une allocution à la Cour des comptes que la liberté financière accordée aux collectivités locales dans le cadre de la décentralisation nécessitait de renforcer le contrôle « a posteriori ». C’est à cela que devait répondre la création des Chambres régionales des comptes. L’ancien chef de l’État avait complété en indiquant que ces Chambres sauraient « ..., parce que proches des administrés, mieux faire connaître à l’opinion le rôle irremplaçable d’avis, de conseil, de décision que la Juridiction financière joue auprès de ceux auxquels, dans l’État comme au niveau local, le suffrage universel a fait confiance ».

La nuit dernière, à l’Assemblée nationale, ce principe de l’organisation publique locale a été enterré. Les députés ont en effet voté la suppression du principe simple qui voulait qu’il existe une Chambre des comptes dans chaque région. Ils ont pris la responsabilité de confier au gouvernement, sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour en surveiller les choix, le soin de déterminer combien il y aura de Chambres régionales sur le territoire de la République. 26 aujourd’hui, 15 demain, et combien dans 3 ans ?

En même temps a été enterré un autre principe qui aurait dû en être le prolongement moderne, celui d’une responsabilité financière des gestionnaires publics dont l’actuel chef de l’État s’était fait le défenseur en appelant il y a 3 ans à la réforme de la Cour et des Chambres régionales des comptes. En réalité, ce projet bien vite abandonné n’était qu’un leurre destiné à masquer l’objectif principal qui était de réduire de rôle des CRC et le contrôle qu’elles exercent.

En affaiblissant ainsi les juridictions indépendantes chargées de veiller au bon emploi des fonds publics locaux, sans que le Sénat ait été appelé à se prononcer sur des dispositions essentielles aux équilibres de la vie publique locale, on participe à éloigner le citoyen des choix financiers qui sont opérés en son nom alors que les exigences de bonne gestion n’ont jamais été aussi grandes.

Une commission mixte paritaire sera chargée (demain) mercredi 6 juillet 2011 de se prononcer définitivement sur le texte adopté par l’Assemblée nationale (hier soir).

Les magistrats et agents des Chambres régionales des comptes, par la voix de leurs organisations représentatives, demandent solennellement et unanimement aux parlementaires qui statueront (demain) de renvoyer la réforme des juridictions financières à un examen ultérieur où députés et sénateurs pourront sereinement, et non dans l’urgence, décider des choix qui conditionneront pour l’avenir les bons équilibres de la démocratie locale.

Association des magistrats des Chambres régionales des comptes