L’invité(e)

« Comprendre l’évolution du droit est absolument passionnant »

Marianna Tassone, doctorante au Centre de Recherche Juridique

Témoignages.re / 31 mai 2011

Marianna Tassone est doctorante au sein du Centre de Recherche Juridique. Elle a choisi comme sujet de thèse, la sélection des candidats en marchés publics. Elle est titulaire d’un DESS de contentieux administratif et financier obtenu à l’Université du Sud-Toulon-Var et a été Superviseuse des marchés publics à la Mairie de Toulon.

Pourriez-vous nous parler de votre parcours d’étudiant et de chercheur et de vos motivations et intérêts ?

- Après avoir obtenu un DESS de contentieux administratif et financier, j’ai réussi le concours d’attaché territorial. Mes diverses expériences au sein de collectivités, et en particulier celle au sein de la mairie de Toulon, ont été extrêmement constructives. J’y ai eu l’opportunité de mettre en œuvre ce que l’on m’avait enseigné sur les bancs de l’Université. Mais la recherche juridique me manquait.
Un changement géographique a eu raison de ce manque. Je me suis alors lancée dans l’aventure de la thèse. Se replonger jour après jour dans l’analyse de textes juridiques, de jurisprudences, d’évènements, etc. afin de comprendre l’évolution du droit est absolument passionnant pour celui qui est curieux d’apprendre quotidiennement.
Évidemment, mon expérience de superviseur des marchés publics à Toulon a guidé le choix de mon sujet, la sélection des candidats représentant à mes yeux l’instant crucial de la rencontre des intérêts en présence, à savoir celui de l’acheteur public et de l’entreprise candidate.

Lors du Forum des Jeunes Chercheurs du mercredi 18 mai, vous avez présenté comme sujet : "La Réunion, quel modèle de relance de l’économie par les marchés publics ? ", pourriez-vous nous en parler ?

- Le Forum des Jeunes Chercheurs a été une expérience enrichissante. Il permet à chacun d’exposer ses recherches à un public varié, qu’il soit doctorant ou docteur, jeune chercheur ou chercheur expérimenté, dans tous les domaines enseignés à l’université ou encore qu’il soit acteur du tissu socio-économique et politique local. Cela a été pour chacun, je pense, l’opportunité de confronter sa vision des choses et de créer un réseau de relation. Les questions et les échanges qui ont suivi les interventions ont également été l’occasion de découvrir un aperçu des recherches effectuées dans les autres domaines scientifiques, et également d’ouvrir ma réflexion à des approches différentes.
Le thème de cette 4ème édition "Au-delà des frontières…" m’a conduit à étudier la situation particulière de La Réunion au regard des autres régions françaises métropolitaines. Le droit des marchés publics n’est pas toujours facile d’accès pour les acteurs concernés. Par ailleurs, à La Réunion, les entreprises sont essentiellement des PME. Ces petites et moyennes entreprises ne sont pas toujours armées pour « soumissionner », c’est-à-dire postuler, aux offres d’achat émises par les acheteurs publics. C’est pourquoi la communication et la formation sont des outils essentiels à l’achat public. Si la Réunion n’est pas encore un modèle de relance de l’économie par les marchés publics, j’ai souhaité mettre en valeur les actions mises en place par les différents acteurs, ensemble, pour lutter contre la crise. Par exemple, le Haut Conseil de la commande publique (HCCP), créé en septembre dernier réunit la plupart des acteurs de la commande publique (acheteurs publics, entreprises et organismes divers). Il est en train de mettre en place une plateforme unique où les entreprises pourront retrouver les avis de publicité de tous les acheteurs publics de la Réunion. Aujourd’hui, une entreprise recherchant des avis de publicité doit se tourner vers une diversité de sources : presse locale ou nationale, sites internet de chaque acheteur public, affichages… Cette plateforme unique simplifiera clairement l’accès à l’information. Les réunions du HCCP sont aussi un moment propice pour échanger sur les projets à venir et organiser une planification de ceux-ci. Cela permettra d’éviter des périodes de baisse d’activité significative comme celle vécue suite à la fin des travaux de la route des Tamarins, périodes de baisse d’activité qui peuvent mettre les entreprises en difficulté. C’est ainsi que les rencontres entre les acteurs de la commande publique au sein du HCCP favorisent cette communication.

La Réunion a-t-elle réussi à mettre en place des procédures d’accès aux commandes publiques adaptées aux entreprises du département ?

- Les procédures d’accès à la commande publique répondent à des principes généraux qui s’appliquent à tous les achats, y compris à partir du 1er euro. Ces principes sont consacrés dans le Code des marchés publics, mais ils expriment également des exigences européennes. Ils permettent une concurrence ouverte, libre et loyale entre différents candidats à une commande publique. Il est donc impossible de privilégier directement, à travers des procédures ou mécanismes spécifiques, des entreprises quelle que soit leur nature (PME, par exemple), ou leur situation géographique (La Réunion, par exemple). C’est également une garantie pour que chaque candidat puisse espérer obtenir un marché.
En revanche, la création du Haut Conseil de la Commande publique a permis de réunir autour d’une même table presque tous les acteurs de la commande publique afin de faciliter les échanges tant au niveau des projets en cours et futurs, qu’au niveau des difficultés vécues par les entreprises. Aussi, les acheteurs publics locaux sont incités à utiliser de manière optimale les mécanismes prévus par le Code des marchés publics, comme l’allotissement, l’utilisation de procédures adaptées à chaque marché, le versement d’avances… afin de permettre aux PME du département de ne pas se sentir exclues des procédures d’achat.
Soumissionner à un marché public n’est pas une action anodine, l’entreprise s’engage financièrement à exécuter des prestations. Certes, l’acheteur public se doit d’obtenir des garanties de la part de son cocontractant privé, mais l’entreprise doit elle aussi s’assurer d’avoir "les reins solides". Par exemple, une circulaire gouvernementale du 19 octobre 2010 augmente de 5 à 20% le montant des avances qui doivent être versées par les services de l’État à leurs cocontractants. Ce mécanisme permet aux entreprises d’obtenir rapidement de la trésorerie en début d’exécution de contrat alors qu’elles doivent mobiliser des ressources importantes afin de commencer à exécuter ce contrat. Or une PME ne dispose pas toujours des réserves suffisantes. Sans ce mécanisme d’avance, elle ne postulerait pas nécessairement à un marché public, ou alors à un prix plus élevé car elle devrait recourir au crédit, et dans ce dernier cas, elle perdrait des chances d’obtenir le contrat. Également, une division affinée et pertinente d’un marché en plusieurs lots permet d’élargir les chances d’une PME d’obtenir un lot. Celle-ci sera plus encline à soumissionner à un marché portant sur une prestation adaptée à sa taille et à sa spécialité.
C’est pourquoi l’utilisation adaptée des mécanismes prévus par le code est profitable aux PME, même si elles n’en sont pas les destinataires spécifiques.

En cette période de crise où des gros chantiers ont été annulés ou retardés, la commande publique peut-elle permettre aux entreprises locales de passer ce cap ?

- La dynamique de la relance de l’économie ne dépend pas uniquement des procédures de l’achat public. Le droit des marchés publics peut seulement faciliter la conclusion des contrats et leur meilleure exécution. Les chantiers sont décidés par les personnes publiques. Ce sont donc les choix politiques qui ont une influence sur la réalisation ou non de ces chantiers. Si les acheteurs publics décident d’investir des fonds dans des travaux ou des achats, il est indéniable que cela a un impact sur l’économie locale. Mais la dynamique économique dépend également d’autres facteurs économiques que tout le monde connaît : la consommation des ménages en tête, qui dépend largement du niveau des salaires. Or, à ce sujet l’interventionnisme de l’État relève également d’un choix politique, choix qui est national cette fois.
Toutefois, les échanges autour du Haut Conseil de la Commande publique ont déjà permis une prise de conscience des évolutions à envisager pour ajuster les comportements (en particulier l’utilisation des procédures adaptées), et son diagnostic n’est pas si négatif. Cette année, le nombre des ordres de services est supérieur à celui de l’année dernière à la même période. Certaines collectivités sont exemplaires dans les délais de paiement aux entreprises.
Enfin, la Région Réunion vient de débloquer des fonds importants qui sont destinés à des travaux d’infrastructures routières, à hauteur de 10 millions d’euros et à destination des entreprises à travers divers soutiens tels que le tourisme, l’investissement, la croissance verte…


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