Le Mot de l’ADIL

Les états des lieux : des étapes nécessaires dans la location d’un logement

Le mot du CAUE

ADIL / 18 mars 2011

Bien souvent négligé, l’état des lieux est une étape obligatoire en matière de location. Il se caractérise par l’établissement d’un document écrit décrivant l’état du logement en début et en fin de bail. Il permet ainsi de comparer l’état initial du logement à celui issu de l’occupation du locataire et de déterminer le cas échéant les réparations incombant au locataire.

• A l’entrée dans les lieux…
Avant l’installation des meubles dans le logement, locataire et propriétaire (ou son mandataire) dressent un descriptif du logement qui doit être le plus précis possible : état des revêtements muraux, revêtement des sols, sanitaires, portes et fenêtres, serrures, installations électriques… tout doit être scrupuleusement détaillé du sol au plafond.
Aux termes généraux, préférez des commentaires précis : carreau cassé dans le coin droit de la cuisine, moquette de la chambre tachée, enfoncement sur la porte d’entrée, peinture neuve, plaques de cuisson en bon état de marche, mais présentant des éraflures…

• A la sortie des lieux…
Une fois le logement vidé de ses meubles (ou uniquement des affaires du locataire en cas de location meublée), un nouvel état des lieux doit être dressé le plus précisément possible, comme pour l’état des lieux d’entrée, de manière à déterminer à qui sont imputables les éventuelles dégradations. Dans tous les cas, signer l’état des lieux de sortie implique l’acceptation des dégradations inscrites sur le document.

Il arrive souvent que l’état des lieux s’effectue sans que l’eau, ni l’électricité ne soient en service. Il est dès lors nécessaire d’émettre des réserves quant au bon état de fonctionnement des installations électriques et des équipements sanitaires. Si un dysfonctionnement est découvert après l’établissement de l’état des lieux d’entrée, il sera nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours suivant la découverte, et de demander à ce qu’elle soit annexée à l’état des lieux. Outre ce conseil de bon sens, sachez que la loi n’a pas mis en place de délai permettant une mise à jour de cet état des lieux. Il faut donc être très vigilant au moment de sa rédaction.

L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être effectué par toutes les parties en présence, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière généralement) et le(s) locataire(s). Si le bailleur refuse d’effectuer l’état des lieux d’entrée et est identifié comme tel (suite à une mise en demeure du locataire restée infructueuse par exemple), il devra rapporter la preuve que les dégradations éventuellement constatées en fin de bail sont imputables au locataire. Si c’est le locataire qui s’y oppose ou si aucun état des lieux n’est effectué (par négligence des parties), celui-ci sera présumé avoir reçu le logement en bon état. En cas de refus ou de désaccord quant à l’établissement de l’état des lieux, il faudra faire appel à un huissier de justice, les frais étant partagés entre bailleur et locataire.

Pour plus d’information sur la location ou toute autre question portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 02-62-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île) ou vous connecter au site de l’agence (www.adil974.com)


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