Le Mot de l’ADIL

Location : des durées obligatoires à respecter

ADIL / 26 décembre 2009

La durée minimale du bail est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans, si le propriétaire est une personne morale, par exemple une société ou une compagnie d’assurance.
La loi du 6 juillet 1989 permet cependant dans certaines situations de recourir à un bail de courte durée qu’elle encadre strictement, ce contrat étant une exception et moins favorable pour le locataire. Il permet cependant la mise sur le marché de logement que les bailleurs, pour des raisons personnelles, n’auraient pas loué.

Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d’une durée inférieure à trois ans, mais d’un an minimum, s’il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex. : départ à la retraite, retour de l’étranger, nécessité de loger un membre de la famille).
Le bail doit indiquer l’événement précis qui justifie la conclusion d’un bail de courte durée. Le propriétaire doit confirmer au locataire la réalisation de l’événement deux mois avant la fin du contrat par LRAR. Si l’événement se réalise plus tard que prévu, il doit lui proposer, dans le même délai, le report de la date de fin de bail.

Si l’événement ne s’est pas produit ou si le propriétaire n’en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est alors automatiquement porté à trois ans, et cela à compter de la signature du contrat.

Pour plus d’information sur le bail ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 02 62 41 14 24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île).


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