Le Mot de l’ADIL

Location : un contrat écrit obligatoire

Le mot de l’ADIL

ADIL / 8 janvier 2010

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier…). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Il peut aussi être établi par un notaire, c’est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.

Plusieurs situations liées au statut des locataires impactent de façon différentes sur leurs droits. Si le locataire est marié, quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux a signé le bail (avant le mariage, par exemple).

Si l’un des époux quitte les lieux ou décède, l’autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.
Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers) à chacun des deux conjoints, dès lors que le locataire lui a fait connaître son mariage.

Lorsque les locataires sont deux concubins, s’ils ont tout deux signé le bail, ils seront dans une situation analogue à celle d’un couple marié.

Si un seul concubin signe le bail, lui seul sera locataire, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d’abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l’autre concubin, à condition qu’il prouve une cohabitation effective depuis au moins 1 an.

Risques encourus en cas d’absence de bail

Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire. Le propriétaire comme le locataire sont en droit d’exiger, à tout moment, l’établissement d’un bail écrit.

Pour plus d’information sur le bail ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île).


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