Le Mot de l’ADIL

Louer en meublé, quelles sont les règles ?

La chronique de l’ADIL

ADIL / 20 août 2010

Toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation minimum a été mise en place en 2005, sous la forme de deux articles insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L632-1 et L632-2).

Mais afin de bien déterminer le champ d’application de cette réglementation, il faut définir ce qu’est une location meublée. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre...) est garni d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. À défaut, la location du logement insuffisamment meublé est assimilée à la location d’un logement non meublé et donc soumise à la loi de 1989. Enfin si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, sa location n’est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l’absence d’écrit, vos relations seront réglementées par le Code Civil et les Usages Locaux.

Le bail écrit est obligatoire pour les locations meublées d’une résidence principale et peut être établi directement entre vous, sur papier libre, ou éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, notamment). Chacun doit en conserver un original. Il s’agit donc d’un bail écrit dont le contenu est seulement partiellement réglementé. De ce fait, propriétaire et locataire ont tout intérêt à rédiger un contrat de location qui va clarifier leurs relations, en particulier sur les points non réglementés par la loi.

La réglementation minimum est la suivante : la durée de la location est d’un an. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou à défaut, au terme de chaque année du bail. L’augmentation ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers. À l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois, soit proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment), soit refuser le renouvellement en motivant son refus, par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail peut être limitée à 9 mois ; le bail n’est, alors, pas reconduit.

Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées. (retrouvez la suite de cet article sur la réglementation des locations meublée la semaine prochaine)

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(1ère partie)

Pour toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RDV dans toutes les communes de l’île) ou vous connecter au http://www.adil974.com.


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