Le Mot de l’ADIL

Pas toujours recommandée la lettre recommandée !

ADIL / 4 décembre 2010

Décembre-janvier est une période où nombreux sont ceux qui déménagent. Sauf cas particuliers prévus par la loi, les locataires doivent respecter un préavis de trois mois. Pensez donc dès maintenant à envoyer votre lettre recommandée avec AR (accusé de réception).
La réglementation sur les baux d’habitation prévoit que nombre de significations, notamment les préavis de congés, doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Ce qui permet de donner une date certaine et non contestable à vos courriers. Sachez que c’est la date de réception qui compte et non la date de première présentation. Ainsi, si vous souhaitez quitter le logement que vous louez le 15 juillet, il vous reste peu de temps pour prévenir votre bailleur — il est toujours possible de donner son congé en cours de mois et l’adage « tout mois commencé est dû » n’a aucun fondement légal.
Mais que se passe-t-il si le bailleur ne va pas chercher votre courrier à La Poste ? Le préavis n’est pas lancé et il faut recommencer la procédure, peut-être pour voir votre LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) revenir une seconde fois ! C’est là que peut intervenir l’huissier. Si votre bailleur est en vacances en dehors de son domicile, ou tout simplement négligent en ce qui concerne la récupération des lettres qui lui sont envoyées en RAR, c’est le professionnel dont vous avez besoin. Le préavis par exploit d’huissier est déposé dans la boite à lettre de votre bailleur et a date certaine. La date de départ de votre préavis est celle du jour où l’huissier est passé au domicile de votre bailleur et vous ne courrez pas le risque de voir repoussée la date d’effet du congé, comme c’est parfois le cas avec la LRAR.
Ceci est également valable pour le bailleur dont le locataire ne récupère pas ses LRAR.

Pour toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 02-62-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’ile) ou vous connecter au www.adil974.com


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