Le Mot de l’ADIL

Quand peut on demander une caution à son locataire ?

(Loi Boutin suite)

ADIL / 21 août 2009

Nous parlons ici de la caution au sens propre du terme et non du dépôt de garantie appelé communément "caution" par les locataires et les bailleurs. Le recours à un cautionnement (caution d’un tiers) afin de garantir l’exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, est désormais réglementé.
Jusqu’à présent, le bailleur, quelque soit son statut, personne physique ou société, et quelque soit le régime de la location, nue ou meublée, pouvait exiger du futur locataire que celui-ci ait une personne se portant caution de l’exécution de ses obligations.
Désormais, depuis le vote de la loi Boutin, le recours à un cautionnement est réglementé. Lorsque le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, type GRL ou une assurance privée, il ne peut plus réclamer qu’une tierce personne se porte caution du locataire.
Ce qui ne devrait rien changer en terme de garantie pour le bailleur ; ces assurances, notamment la GRL étant plus performantes et plus pratiques à mettre en œuvre. Enfin, ce type d’assurances n’étant pas obligatoires, le bailleur, s’il n’en a pas souscrite, pourra toujours demander un cautionnement à son locataire.
Ces règles concernent les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales. Pour les autres bailleurs (SCI non familiales, sociétés HLM…), le recours à un cautionnement en l’absence d’assurance est encore plus restreint. Il est ainsi par exemple, impossible à ces bailleurs de réclamer, un cautionnement à un étudiant boursier.

(La suite des modifications apportées par la Loi Boutin dans la prochaine Chronique de l’ADIL)


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