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Travaux d’économies d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges

ADIL / 5 mars 2010

La Loi Boutin a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie. Le décret du 23 novembre précise les conditions d’application de cette participation.
Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives : les travaux bénéficient directement au locataire et l’exécution de ces travaux est justifiée au locataire.
La contribution du locataire ne peut être demandée par le bailleur qu’en cas de réalisation de certains travaux. Celui-ci a le choix entre deux options de travaux :

1- La réalisation d’un bouquet de travaux dans le logement  :
Le bailleur doit réaliser au moins deux des types de travaux de la liste suivante : 
travaux d’isolation thermique des toitures, 
travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants, travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

2- Atteindre une performance énergétique globale
Le bailleur va réaliser des travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par arrêté. Une étude thermique préalable réalisée par un bureau d’études détermine les travaux à effectuer pour atteindre cette performance énergétique globale.
Si le bâtiment a été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur doit atteindre une performance énergétique globale minimale. Toutefois, s’il ne détient pas plus de trois logements locatifs au sein de l’immeuble concerné, il peut choisir le bouquet de travaux ; si le bâtiment a été achevé après le 1er janvier 1990, le bailleur ne peut demander de contribution au locataire au titre des travaux d’économies d’énergie.
À l’issue des travaux, la nouvelle contribution pourra être demandée au locataire en sus du loyer et des charges, contribution doublement limitée : dans sa durée (elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années) et dans son montant qui est fixe et non révisable et ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1948, peu nombreux à La Réunion, des règles différentes s’appliquent.

Les travaux peuvent-ils être imposés au locataire ?

Les travaux de rénovation énergétique peuvent être qualifiés de travaux d’amélioration. La loi impose au locataire de tolérer l’exécution des travaux d’amélioration dès lors qu’ils sont réalisés dans les parties communes ou les parties privatives des autres logements que le sien.
Concernant les travaux sur les parties privatives du logement loué, sauf accord express du locataire en place, le bailleur ne pourra pas lui imposer des travaux de rénovation énergétique dans son logement, et lui demander une participation financière pour ces travaux.
Enfin, concernant les travaux communs à l’immeuble en copropriété affectant les parties privatives, le locataire d’un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété doit laisser exécuter, même à l’intérieur des parties privatives, les travaux décidés par l’assemblée générale.


Pour plus d’information sur les charges récupérables ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île).


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