Le Mot de l’ADIL

Vente d’un logement l’obligation de fournir certains diagnostics

ADIL / 17 avril 2010

L’obligation de fournir certains diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.
L’acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?
Si l’acquéreur veut renoncer à l’acquisition du logement en cas de présence de l’un de ces inconvénients, il peut le faire dans le délai de rétractation ou dans les conditions prévues à l’avant–contrat, le cas échéant.
Par ailleurs, que vous soyez acquéreur ou vendeur, si vous souhaitez en savoir plus sur l’état de l’ensemble du bâtiment vous pouvez demander une expertise complète à un professionnel spécialisé, un expert immobilier, ou un architecte par exemple.
Tous les documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle.
Toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.
Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.
Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1.500 euros portée à 3.000 euros en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5.9.06)
Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs des diagnostics obligatoires ; d’autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Ainsi, par exemple, ces professionnels ne peuvent établir des diagnostics sur des immeubles qu’ils sont chargés de vendre.
Pour trouver des professionnels du diagnostic, vous pouvez consulter l’annuaire, internet, les organisations professionnelles spécialisées, ou le professionnel auquel vous avez confié la transaction, le cas échéant.
Il n’existe pas de liste qui regroupe les diagnostiqueurs certifiés. Pour connaître les coordonnées d’un diagnostiqueur certifié, consultez directement l’un des organismes certificateurs, dont les coordonnées figurent sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr)

Pour plus de renseignements sur les diagnostics ou pour toute autre question portant sur le logement, vous pouvez contacter gratuitement l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île) ou vous connecter sur le site www.adil974.com.


Kanalreunion.com