Le Mot de l’ADIL

Vente du logement et restitution du dépôt de garantie

Le mot de l’ADIL

ADIL / 7 août 2009

La toute nouvelle loi Boutin remédie à une difficulté que rencontrent parfois les locataires pour récupérer leur dépôt de garantie, lorsque le logement loué a fait l’objet d’une vente en cours de bail.
C’est au bailleur qu’incombe l’obligation de restituer le dépôt de garantie, communément appelé « caution », au locataire dans le délai de deux mois maximum suivant la restitution des clefs, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur. Mais une difficulté pratique se posait en cas de vente du logement quant à savoir qui, de l’ancien ou du nouveau propriétaire, devait restituer le dépôt de garantie au locataire.
Jusqu’à présent, la restitution du dépôt de garantie incombait à l’ancien bailleur, parfois difficile à retrouver pour le locataire. Désormais, c’est au nouveau bailleur qu’incombe l’exécution de cette obligation. Toute clause contraire dans l’acte de vente n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acquéreur et ne peut être opposée au locataire par ce dernier pour se soustraire à la restitution du dépôt de garantie.
Le locataire doit donc s’adresser à son actuel bailleur, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui en demander éventuellement le remboursement. Ce qu’il pourra faire si l’acte de vente a prévu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
Cette nouvelle règle s’applique également cas de donation ou de succession.

Pour toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île) ou vous connecter au www.adil974.com.


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