Le Mot de l’ADIL

Votre mur est-il mitoyen ou privatif ?

ADIL / 8 avril 2011

La mitoyenneté est une forme de copropriété de toutes les clôtures (haies, murs, barrières, etc.) situées en limite séparative de deux terrains contigus et appartenant à des propriétaires privés différents. Lorsque la décision d’élever un tel mur a été prise et mise par écrit par deux propriétaires à ce jour encore voisins, cela laisse peu de place à un conflit visant à contester le caractère mitoyen de la clôture. Mais concernant un mur existant, bâti depuis longtemps, comment définir si ce mur est privatif ou mitoyen. La loi apporte des réponses à cette situation.

Est présumé mitoyen tout mur servant de séparation entre deux parcelles bâties ou entre deux terrains nus, mais non entre une propriété bâtie et un terrain nu. Cette présomption admet la preuve contraire que l’on peut apporter par différents moyens : un titre de propriété, des signes extérieurs visibles de construction du mur.

Ainsi, un mur sera considéré comme privatif et appartenant au terrain vers lequel son sommet penche.

A l’inverse, les “marques” du mur peuvent indiquer que l’on se trouve dans un cas de mitoyenneté : par exemple, le mur a une pente de part et d’autre de chaque propriété, ou encore il est doté des deux côtés, de chaperons ou corbeaux.

Enfin, titre et marques du mur peuvent se contredire. Dans cette hypothèse, la loi prévoit notamment que le titre âgé de moins de trente ans prime sur la prescription trentenaire et que les marques présumant la mitoyenneté d’un mur s’effacent devant les « marques du contraire », sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

En cas de conflit, il est toujours préférable dans un premier temps de contacter la Maison de justice et du droit de votre commune pour tenter de résoudre à l’amiable un litige. À défaut d’accord amiable, le litige devra être porté devant les tribunaux.

Pour plus d’information sur ce sujet ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île). Vous pouvez également consulter notre site www.adil974.com


Kanalreunion.com