Le Mot de l’ADIL

Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : comment s’en sortir ?

Le mot de l’ADIL

ADIL / 17 juin 2011

Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Aucun motif ne peut vous permettre de suspendre le paiement. En cas de litige — votre bailleur n’exécute pas ses obligations de réparation, par exemple —, seul un juge peut vous autoriser à suspendre le paiement et à consigner le loyer. La consignation de votre propre chef sur un compte n’emporte pas paiement et vous vous retrouvez juridiquement en situation d’impayé.
Vous devez enfin pouvoir justifier du paiement de tous vos loyers, ce qui ne pose pas de problème en cas de paiement par chèque ou par virement. Si vous réglez votre loyer en espèces, votre bailleur doit vous remettre une quittance. En cas d’impossibilité pour lui de vous en remettre une à ce moment-là, en accord avec lui, revenez payer votre loyer lorsqu’il aura préparé la quittance.

Il existe deux définitions de l’impayé : pour la CAF, vous êtes en impayé dès lors que vous n’avez pas réglé deux mois complets ou trois résiduels de votre loyer en cas de tiers payant. Cette définition est utilisée pour le paiement de votre allocation logement (AL). En cas de situation d’impayé pour la CAF, votre AL peut être suspendue et votre dette de loyer s’en trouvera mécaniquement augmentée ! La perception de l’AL est en effet subordonnée au paiement du loyer.
Par contre, juridiquement, vous êtes en impayé dès lors que vous n’avez pas payé votre loyer à la date prévue dans le bail. Il n’est alors pas nécessaire pour votre bailleur d’attendre pour entamer une procédure devant les tribunaux qui peut aboutir à la résiliation du bail.

Prenez rapidement contact avec votre bailleur. Tentez une négociation avec lui pour fixer à l’amiable les modalités d’un étalement de la dette. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le ! Par ailleurs, votre logement est-il véritablement inadapté à votre situation et votre loyer n’est-il pas trop élevé : avez-vous tenté d’en changer ?

Vous pouvez contacter la permanence téléphonique de la CAF au (les lundis, mardis et jeudis) qui vous orientera vers le dispositif le plus adapté (FSL, commission de surendettement).

Contactez également l’ADIL qui vous informera gratuitement sur vos droits et vos obligations ou sur le déroulement de la procédure, si votre bailleur en a entamé une.

Si vous ne réagissez pas, vous vous exposez à ce que votre bailleur saisisse le tribunal, procédure qui peut aboutir à la résiliation de votre contrat de location et donc à votre expulsion du logement. Avant même la mise en place d’une telle procédure, des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre.

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous avez choisi vous même saisi le tribunal (pour contester la dette ou demander des délais), présentez vous ou faîtes-vous représenter par un avocat. L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge en partie ou en totalité les frais de procédure (avocat, huissier...).

Enfin, sachez que les prestations d’AL que vous auriez pu percevoir à tort du fait d’un impayé de loyer non régularisé sont récupérables sur le versement de prestations futures de la CAF dont vous pourriez bénéficier.

Pour plus d’information sur la prévention des impayés de loyer ou sur toute autre question portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île) ou son site www.adil974.com


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