Le mot du CAUE

La réception des travaux

Témoignages.re / 6 août 2011

Elle constitue une étape essentielle : en présence des artisans, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité aux contrats signés avec chacun d’entre eux en établissant un procès-verbal unique. Cette étape doit se dérouler avant votre emménagement dans les lieux.

A quoi ça sert ?
La réception signe la fin des travaux : vous constatez que tous les intervenants ont terminé leur action. Vous reconnaissez la conformité de la maison aux plans et aux devis (avec ou sans réserve). Elle marque le transfert de responsabilité des artisans vers vous. C’est enfin la date de départ des garanties décennales, de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

Comment ça se passe ?
La réception ne peut se faire sans vous. Les professionnels doivent vous convoquer dès l’achèvement des travaux.
Même si, en pratique, c’est l’entrepreneur principal qui détermine la date de réception, la loi précise qu’elle intervient à la demande de la personne la plus diligente. Dans le cas de plusieurs contrats, il appartient au maître d’ouvrage, en accord avec l’entrepreneur principal, de convoquer les autres intervenants au chantier. La réception doit être unique, en présence de tous les intervenants, car elle est le point de départ des assurances et notamment de l’assurance dommage ouvrage qui couvre le bâtiment et non les artisans.
Rien n’empêche en revanche de constater dans les PV de chantier l’exécution des travaux d’un artisan, ce qui ne vaut bien évidemment réception, mais démontrera qu’il a bien respecté les délais d’exécution prévus.

Conservez un exemplaire du procès-verbal écrit daté et signé par vous et vos interlocuteurs mentionnant avec précision vos réserves éventuelles.
Si vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : acceptez les travaux et signez le PV sans réserve.

Les travaux sont inachevés
Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés, refusez la réception.
Vous reportez à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou les entrepreneurs. En revanche, si les désordres sont mineurs, vous signerez avec réserves sur ces points.

Vous constatez des désordres
Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même en cas de réserves à la réception ou de non-paiement du solde du prix dès lors que vous l’avez consigné par écrit. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

Contrat de construction individuelle
Si vous avez signé un contrat de construction individuelle, certains points de la réception peuvent être différents, cela est précisé sur le contrat. Notamment, vous avez la possibilité, si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel, de rajouter des réserves pendant 8 jours.

Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est gratuitement à votre disposition pour vous informer sur ce sujet. Pour prendre rendez-vous avec l’un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262-21-60-86. Vous pouvez également consulter son site internet : www.caue974.com


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