Le mot du CAUE

Le certificat d’urbanisme, qu’est-ce que c’est ?

Le mot du CAUE

CAUE / 2 octobre 2010

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la constructibilité du terrain. Il est délivré gratuitement à toute personne en faisant la demande. Attention ! Il ne remplace en aucun cas le permis de construire.

L’intérêt du certificat d’urbanisme

Avant d’acquérir un terrain à bâtir ou de vous engager dans un projet bâti, demandez un certificat d’urbanisme. Il n’est pas obligatoire, mais peut vous éviter bien des soucis par la suite.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme en fonction de vos projets :

• le certificat de simple information (code de l’urbanisme, art. L.410-1a), demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme de la commune applicables au terrain (limites administratives du droit de propriété, liste des taxes et participation d’urbanisme).

• le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. Il indique également l’état des réseaux, présents ou à venir, qui desservent le terrain.

Les caractéristiques sont déterminées par le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Outre sa valeur informative, le certificat d’urbanisme garantit son détenteur contre les éventuelles évolutions des règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publique ou régime des taxes et participation qui pourraient intervenir dans les 18 mois suivant sa délivrance.

Comment en faire la demande ?

Il s’agit d’un formulaire unique pour les deux certificats. Vous devez préciser : l’identité et l’adresse du demandeur, les références cadastrales, l’adresse du terrain et sa superficie.

Pour le certificat opérationnel, vous devez ajouter les pièces supplémentaires : note descriptive de l’opération, destination des constructions prévues, présence d’équipements publics, plan désignant l’emplacement des éventuelles constructions.

Envoyer votre dossier en deux exemplaires (4 pour l’opérationnel) à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi le déposer à la mairie, il vous sera alors délivré un reçu.

Obtention et validité

Le délai d’obtention du certificat est de 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information, de 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel. Dans les deux cas, sans réponse à l’expiration des délais, vous serez titulaire d’un certificat de simple information tacite.

Pour un certificat d’urbanisme opérationnel, si le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération, la décision doit être motivée. Si la construction envisagée n’est pas entièrement conforme aux règles d’urbanisme, le certificat peut être assorti de prescriptions.

Le certificat d’urbanisme est valide durant une période de 18 mois. Ce délai peut être prolongé par période d’un an si vous en faites la demande 2 mois avant expiration du délai, et ce, tant que les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Le CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est gratuitement à votre disposition pour vous informer. Pour prendre rendez-vous avec l’un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262.21.60.86. Vous pouvez également consulter son site internet www.caue974.com


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