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Le permis de construire : quelles sont les procédures à respecter ?

CAUE / 6 novembre 2009

• Quels sont les délais pour obtenir l’autorisation de construire ?

- Les délais sont désormais prévisibles et garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d’un dossier complet en mairie. Le délai sera compté à partir de cette date de dépôt. Si le dossier est adressé à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception, la date est mentionnée sur l’accusé de réception.
Les délais sont de deux mois pour le permis de construire une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions.
L’administration a un mois, à compter du dépôt de la demande, pour notifier au demandeur que des pièces obligatoires sont manquantes ou que, en raison de certaines consultations obligatoires, les délais sont prolongés.
Sans réponse de la part de ces services, leur avis sera réputé favorable ; c’est un permis tacite et vous pouvez demander un certificat l’attestant.
Si l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera, selon le cas, de trois ou quatre mois pour un permis de construire.

• Quels sont les délais de validité d’un permis de construire ?

- Lorsque votre demande de permis a un avis favorable, vous devez commencer la construction dans un délai de 2 ans à compter de sa notification. Il peut être prolongé d’un an sur demande formulée deux mois avant le délai d’expiration, sinon le permis de construire sera annulé.

• L’affichage du permis est-il obligatoire ?

- Dès la notification de la décision réputée favorable (tacite) du permis de construire, le demandeur doit afficher la mention du permis sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80 cm et pendant toute la durée du chantier. Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier du permis de construire doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.

• Dans quelles conditions les travaux sont-ils contrôlés pour constater le respect du permis de construire ?

- C’est sous la responsabilité du demandeur du permis de construire (propriétaire du terrain ou mandataire) que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui leur a été délivrée. L’autorité responsable pourra contester la conformité des travaux dans un délai de 3 à 5 mois ; passé ce délai, elle ne peut plus la contester.
Il sera obligatoirement procédé à une vérification sur place de cette conformité dans les secteurs à enjeux nationaux (sites, secteurs sauvegardés, secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels…). Ailleurs, les vérifications seront faites à l’initiative du maire et du service compétent.
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration met en demeure le maître d’ouvrage soit de déposer un permis modificatif, soit de mettre en conformité les travaux.

• Quels sont les recours possibles pour contester un permis de construire ?

- Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée sous réserve du droit des tiers. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester un permis de construire en justice s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d’un an à compter de l’achèvement de la construction.


Construire sans permis : quels sont les risques ?

Des sanctions sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles (obstruction au droit de visite, défaut d’affichage, construction sans permis ou non conforme au permis…). Ces actes constituant des infractions au Code de l’Urbanisme sont passibles de poursuites pénales et de sanctions. Le délai de prescription des infractions est de 3 ans.


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