Le mot du CAUE

Nouvelle réforme de l’urbanisme : Plus besoin de permis de construire pour agrandir sa maison de 40 m² ?

Le mot du CAUE

Témoignages.re / 25 février 2012

Depuis le 1er janvier 2012, le permis de construire pour les extensions de maison n’est plus obligatoire tant que la surface hors œuvre brute (SHOB) créée n’excède pas 40 mètres carrés et que la surface hors œuvre nette (SHON) totale de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte : 170 mètres carrés. Toutefois, la nouvelle réforme de l’urbanisme envisage de supprimer les notions de SHON et SHOB dès le 1er mars 2012, de nouveaux changements sont à prévoir. Précisions avec le CAUE.

Concrètement, jusqu’au 29 février 2012 :
Cas 1. Si votre maison a une surface hors œuvre nette (murs compris, hors garage et varangue) existante de 120 mètres carrés et si vous réalisez une extension de SHON (l’ajout de 2 chambres par exemple) de 30 mètres carrés, vous n’aurez qu’à remplir une simple déclaration préalable ; car la surface totale de la construction ne dépassera pas 170 mètres carrés.

Cas 2. Si votre maison fait 145 mètres carrés et que vous souhaitez réaliser une extension de SHON de 30 mètres carrés, vous devrez faire une demande de permis de construire et avoir recours obligatoirement à un architecte ; car la surface créée portera la surface totale de la construction à plus de 170 mètres carrés.

Cas 3. Si votre maison a une surface œuvre nette (murs compris) existante de 160 mètres carrés et si vous souhaitez réaliser une extension de SHOB (garage par exemple) de 30 mètres carrés, vous n’aurez qu’à remplir une simple déclaration préalable ; car le garage n’est pas pris en compte dans la surface totale de la construction.

A partir du 1er mars 2012 :
La nouvelle réforme du Code de l’urbanisme prévoit de modifier le mode de calcul des surfaces. Les surfaces hors œuvre brute et nette disparaîtront au profit d’une surface unique, dont on ignore encore l’acronyme.

Celle-ci se calculera sur la base de la surface construite de mur à mur (surfaces intérieures donc murs non compris) et d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, après déduction des vides et des trémies.

Cela veut dire que si vous réalisez votre extension à partir du 1er mars :
Cas 1. Pour l’extension que vous souhaitiez réaliser, vous devrez, afin de définir s’il y a permis de construire ou non, prendre en compte dans le calcul de la surface totale les surfaces des garages et varangues. Cela changera donc la donne si vous avez par exemple un garage de 30 mètres carrés. Dans ce cas, le permis de construire et l’architecte seront obligatoires.

Cas 2. Pas de changement.

Cas 3. Le permis de construire et l’architecte deviennent obligatoires, car le garage est compris dans la surface totale de la construction.

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est gratuitement à votre disposition pour vous informer sur ce sujet. Pour prendre rendez-vous avec l’un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262-21-60-86. Vous pouvez également consulter son site internet www.caue974.com


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