Tribune libre

Comme pour le projet Tram-train, à quand une intervention de la MEEF pour le projet de route du littoral ?

Témoignages.re / 19 décembre 2012

En 2009, nous avions alerté les services du Premier ministre de l’époque, François Fillon, et les ministères concernés sur les risques de voir le projet Tram-train remis en cause pour des raisons financières.

Devant les hésitations du gouvernement à raison de la proximité des échéances régionales de 2010, nous avions avec Paul Vergès, alors président de Région, sollicité l’intervention de la MEEF (Mission d’expertise économique et financière).

L’objectif était de s’appuyer sur l’expertise résultant de cette intervention pour montrer au gouvernement Fillon que les éléments suivants avaient profondément modifié la “donne” sur les capacités financières de la Région Réunion :

- la crise économique et financière, dans un contexte où La Réunion doit faire face à une augmentation démographique et un retard en équipements indispensables,

- les exigences plus contraignantes des établissements de crédit pour les projets importants d’investissement des collectivités locales,

- la non-compensation à l’euro près des transferts des compétences issus de l’Acte II de la décentralisation (TOS et routes nationales),

- le surcoût de la route des Tamarins pris en charge à près de 90% par la Région seule,

- le surcoût de la non-prise en charge par l’État de la reconstruction du pont de la rivière Saint-Etienne, l’État ne subventionnant qu’à hauteur de ce que lui a coûté l’ancien pont… qui s’était effondré faute d’efforts financiers à la hauteur des exigences de solidité des ouvrages.

Ainsi, faute d’un “coup de pouce” supplémentaire de l’État, justifié pour permettre le rattrapage de La Réunion avec les Régions de France continentale au plan des équipements, surtout dans le souci de respecter les objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de développement durable, il n’était pas possible à la Région Réunion de s’engager dans la réalisation du projet Tram-train sans mettre en péril les autres projets régionaux tout aussi importants comme par exemple la poursuite de construction de lycées.

Cela explique que nous avions conditionné le contrat de partenariat avec le groupement Tram’tiss à l’obtention d’une rallonge financière destinée à alléger la charge du PPP sur les travaux, et non, comme cela se dit trop souvent, d’une seule dotation ferroviaire qui n’aurait pas suffi à compenser le manque de moyens financiers pour assumer la redevance prévue.

On connaît la suite…

Mais j’ai été assez surpris du manque de réactivité sur les remarques que j’ai faites sur mon blog dans l’article du vendredi 14 décembre 2012 intitulé « Alerte-Urgent - Nouvelle route du littoral - Vers la mise à mort du BTP et de l’économie locale ! », notamment lors de l’émission “Devant La Réunion” animée par Sophie Person et Yves Montrouge.

Car enfin, alors que

- la crise économique et financière en 2009 n’était pas aussi aigüe qu’aujourd’hui,

- les établissements de crédit ont “retoqué les demandes de nombreuses collectivités territoriales en raison d’exigences de « bancabilité » (la capacité de l’emprunteur à offrir aux prêteurs les garanties suffisantes quant au remboursement complet et régulier du financement) plus rigoureuses qu’auparavant,

- pour la Région Réunion d’avant 2010, avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement sur plusieurs exercices budgétaires à 35%, l’exigence posée en 2009 était une « bancabilité » sur 7 ans,

- depuis 2010, ce sont les dépenses de fonctionnement de la Région, présidée par Didier Robert, qui ont augmenté au point de dépasser les 45%, avec le risque de “flirter” bientôt les 50%,

- le gouvernement Ayrault maintient la décision prise par le gouvernement Fillon de geler les dotations de l’État aux collectivités,

voilà des observateurs qui ne s’inquiètent pas pour autant quand Didier Robert déclare audacieusement qu’il n’y aura aucun problème de financement, et mieux encore, que cela ne remettra pas en cause les autres projets essentiels pour notre Île.

Il y a donc une solution très simple pour mettre fin aux spéculations sur le fait de savoir qui a raison ou tort.

Il suffit qu’une expertise soit menée par la MEEF, eu égard à la Circulaire du 6 janvier 2012 : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2012/02-2012/nds12006.pdf.

« La MEEF peut réaliser des expertises sur des projets d’investissement publics de toute nature, qu’il s’agisse de projets financés par l’État » (c’est le cas pour la route du littoral) « et/ou les fonds structurels européens » (c’est le cas pour la route du littoral) « ou cofinancés par les collectivités territoriales » (c’est le cas pour la route du littoral).

« La priorité de la MEEF est d’intervenir sur les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique et/ou financier significatif au niveau local »
(c’est le cas pour la route du littoral).

« Les expertises peuvent notamment porter sur les investissements d’avenir et sur le bon emploi des crédits européens afin de diminuer le taux d’erreurs constatées par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)… ».
Cela risque d’être le cas pour la route du littoral.

« La MEEF peut réaliser, selon la nature du dossier et le besoin exprimé par le commanditaire, une expertise approfondie ou une étude rapide et ciblée (ERC) ».
C’est donc possible et opportun pour la route du littoral.

« Quelle que soit sa nature, la prestation assurée par la MEEF est neutre, indépendante et confidentielle ».
La Région de Didier Robert aurait donc là une garantie supplémentaire.

« A la demande des décideurs locaux, la MEEF peut traiter des différents aspects suivants, listés à titre indicatif :

* Aspects financiers :

- coût et plan de financement d’une opération ;

- capacité financière des différents partenaires d’un projet d’investissement ou de bénéficiaires de fonds publics ;

- situation financière d’un maître d’ouvrage ;

- plan de trésorerie ;

- impact financier d’un projet en termes de fonctionnement.

* Aspects économiques :

- rentabilité économique d’un projet ;

- contexte économique (situation du marché, débouchés...) ;

- études d’impact (activité, emploi...). »

Autant de préoccupations à prendre en considération dans le projet de route littorale à 6 voies et en pleine mer.
La MEEF est prioritairement saisie par le préfet de région, ou l’exécutif d’une collectivité locale.

Le motif de saisine est plus que justifié puisque le projet de nouvelle route du littoral engage fortement les crédits de l’État, de l’Europe ET de la Région.

La balle est donc aujourd’hui dans le camp du préfet, sinon du gouvernement Ayrault, et du président de Région Didier Robert.

L’opinion a le droit de savoir avant qu’il ne soit trop tard.

Pierre Vergès,
Ancien vice-président du Conseil régional


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