Tribune libre

La CGTR : « Ne ratifiez pas le traité européen »

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Témoignages.re / 28 septembre 2012

Dans un communiqué, la CGTR donne sa position sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et demande aux parlementaires de ne pas le ratifier.

Dans la continuité de ses positions appelant à voter contre Maastricht (1993), contre le Pacte de Stabilité et de Croissance (1997), contre le Traité de Constitution européenne (2004) et contre le Traité de Lisbonne (2007), la CGTR demande aux parlementaires de ne pas ratifier le TSCG.

L’Europe et les nations qui la composent sont à un tournant de leur histoire. En ce moment, des voix fortes doivent s’élever contre l’Europe de la finance et du capital, si loin de l’Europe des travailleurs et des peuples.

Lors de débats fin 2011, l’argument du parti socialiste était le suivant : le Mécanisme européen de solidarité (MES) et le TSCG étaient indépendants au point qu’il pouvait voter le MES sans passer par les fourches caudines du TSCG, qu’à l’époque, il devait renégocier.

Puis, il affirme devoir voter le TSCG prétextant d’un codicille social appelé pompeusement « Pacte de croissance » sans valeur aucune autre que de camoufler la virginité hollandienne perdue lors de ses confrontations avec Merkel.

Les 120 milliards d’euros, dont la quasi-totalité des crédits étaient déjà dans les tuyaux, comprendront une partie de fonds structurels inutilisés. C’est une réaffectation de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été institués : à savoir, le rattrapage structurel des régions en retard de développement. C’est là une des premières déplorables conséquences du TSCG sur La Réunion et les RUP.

Et aujourd’hui, les députés PS n’auraient pour choix, lors des votes sur le TSCG et la loi organique traduisant en droit français l’inacceptable règle d’or… au bénéfice du veau d’or, ni plus ni moins que de soutenir Hollande ou de le trucider !

Et puis quoi encore ? A l’attention de certains qui se gausseraient de la position constante de la CGTR (qui ne ferait que voter contre !), a minima, nous leur rappellerons leur constante participation à la création de cette Europe-là. Et au-delà, leur rappeler que l’Europe des peuples n’est pas une chimère, mais une utopie réalisable. Mais encore faut-il accepter que TINA (There Is No Alternative) réponde à une politique de classe des rentiers et non à une quelconque fatalité (comme la fin de l’histoire ou l’horizon indépassable du capitalisme).

Coupes drastiques dans les dépenses publiques

L’ampleur de la crise a fait sortir les loups du bois. Les récentes mesures décidées par Dhragi permettent le rachat des dettes par la BCE pour un montant non défini. Cependant, ces dettes seront rachetées sur le marché secondaire et à condition de recourir au FMI européen, c’est-à-dire le MES et ses plans d’ajustement structurel (aspect volontairement occulté !).

Le TSCG va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques, priver la puissance publique de moyens indispensables pour avoir de vrais services publics et mener des politiques de relance et de croissance. La Réunion a besoin de tout le contraire !

Quelle politique de rattrapage des RUP dans cet univers d’austérité et de récession ?

Comme au temps de Molière où on saignait le malade, les 9 plans de sauvetage font que la Grèce se meurt de ce remède (5 ans d’austérité).

Le déni démocratique rajoute à son « déficit démocratique » congénital et l’Europe semble s’engager vers un fédéralisme autoritaire niant les souverainetés nationales et populaires (a fortiori, les réalités dites ultrapériphériques dont La Réunion). L’acte de voter l’impôt et le budget est la cristallisation de la souveraineté populaire et il rattache chaque citoyen à la nation individuellement et en tant que peuple.

Après la perte par l’État français de sa compétence régalienne de battre monnaie, c’est la prérogative budgétaire qui lui est ôtée, après son encadrement par le Pacte de Stabilité et de Croissance.

Quelle coopération entre les salariés et les peuples de la région océan Indien quand les salaires (et la concurrence entre les peuples soumis au politique de dumping social et fiscal) sont la seule variable d’ajustement. Les travailleurs, les retraités, les défavorisés seront encore plus sacrifiés sur l’autel de Mammon.

Des sanctions quasi automatiques interviendraient en cas de non-respect de la règle d’or décrétée par un Haut Conseil des Finances publiques placé auprès de la Cour des comptes, l’existence de cet organisme sui generis tentant de nous faire croire que le pouvoir reste au national et ne relève pas de la Troïka (BCE, CE, FMI).

L’Allemagne est le contre-exemple. Sa dénonciation par l’OIT est à souligner. Sa politique de bas salaires pour concurrencer, à l’intérieur de l’UE et la zone euro, revient à une Europe où les clients des uns sont les fournisseurs des autres. Cette orientation amène aujourd’hui la récession généralisée.

Les acquis sociaux menacés

La Confédération européenne des syndicats (CES), par déclaration du 25 janvier et résolution des 5 et 6 juin 2012, pointant la menace des acquis sociaux des dernières décennies, parle « d’étouffement du développement durable, de la relance économique et de l’emploi et de destruction des services publics ».
Pour la 1ère fois, à l’unanimité, elle s’oppose (ce qui n’est pas rien quand on connaît sa composition) à un Traité européen !
Par ailleurs, elle s’inquiète de la « méthode utilisée pour parvenir au traité qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens ».

La CGT, dans le cadre d’une large mobilisation, lance une pétition à l’adresse des parlementaires français : « NE RATIFIEZ PAS LE TRAITE EUROPÉEN ». Le syndicat frère parle « des mesures ayant un impact sur la fixation et l’indexation des salaires, les processus de négociation collective, les régimes de retraite, les services de santé et les prestations sociales ».
Et encore, « Avec ce traité, le nouveau gouvernement français n’aurait pas pu faire adopter la mesure sur le départ à la retraite à 60 ans des salariés ayant effectué des carrières longues. Vu la situation financière de la France, les instances européennes auraient jugé contraire au traité cette mesure compte tenu du niveau du déficit public ».

Il faut changer de braquet et sortir de ce continuum de traités et règles prônant l’austérité contre les peuples et au service du capital.
La BCE doit se donner pour objectif la croissance et non se focaliser sur l’inflation afin de sauver la rente financière.
La mise en place de pôles publics de financement pour une affectation des moyens financiers au service du développement (et des services publics) et non de la spéculation financière.
Redonner un vrai rôle au Parlement européen et à la « société civile » que dans son jargon charmant l’Union européenne appelle les ANE (Agents Non Étatiques).
Instaurer une fiscalité plus juste notamment entre capital et travail.
Respecter les compétences nationales notamment au regard de la fixation des salaires traitée conformément aux pratiques et aux systèmes de relations du travail nationaux…

Oui, tous ensemble à la manifestation du 30 septembre sur le parvis des Droits de l’Homme.

Ivan Hoareau
CGTR


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