Tribune libre

Un changement statutaire urgent : le remplacement de la Région et du Département de La Réunion par une collectivité territoriale unique

Témoignages.re / 27 mars 2012

Des voyants de plus en plus rouges sont allumés à La Réunion. En grande partie, ils expliquent les flambées de violences urbaines qui ont secoué l’île et dont l’épicentre a été une nouvelle fois le quartier du Chaudron, à Saint-Denis. Les chiffres suivants donnent le vertige.

Il y a d’abord un pourcentage deux fois plus important de chômeurs à La Réunion qu’en France métropolitaine : en janvier 2012, 152.000 Réunionnais sont inscrits au Pôle Emploi et cherchent du travail, soit 30% de la population locale et près de 60% des jeunes de moins de 25 ans. 55% de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 830 euros par mois. Il y a également une pénurie de 25.000 logements sociaux et 120.000 illettrés. Il y a enfin et surtout la faiblesse des salaires du secteur privé et un coût de la vie qui ne cesse de grimper : la vie est en moyenne de 25 à 40% plus chère ici qu’en Métropole et dans certains secteurs, les prix y sont 70% plus élevés.

Mais le pouvoir d’achat qui ne cesse de se dégrader ne s’explique pas seulement par la fiscalité et l’insularité. En dépit de la loi de départementalisation du 19 mars 1946 qui correspond - en droit - à la décolonisation de l’île, La Réunion demeure - dans les faits - une terre bardée de monopoles ou oligopoles commerciaux de plus en plus insupportables, notamment pour l’importation des carburants et dans le domaine sensible de la grande distribution (1).

Comme en Guadeloupe en 2009 et à Mayotte en 2011, des voix se sont spontanément élevées pour proposer des solutions afin de revaloriser le pouvoir d’achat des Réunionnais. Certaines d’entre elles sont même déjà entrées en vigueur en mars 2012 : baisse du prix de la bouteille de gaz, baisse du prix des carburants à la pompe, baisse ou gel des prix de 60 articles de consommation courante (2), élargissement du tarif social de l’électricité pour les familles les plus défavorisées.

Plus ou moins radicales ou réalistes, d’autres solutions ont été envisagées par les partis politiques, les syndicats ou des personnalités indépendantes. En voici quelques-unes : prime de vie chère de 200 euros versée par l’État aux familles les plus démunies (3), alignement de l’allocation logement au niveau hexagonal, revalorisation des pensions de retraite et du SMIC réunionnais qui est toujours inférieur à celui de la Métropole, suppression de la surrémunération accordée aux fonctionnaires en poste à La Réunion « qui a pour effet de gonfler artificiellement les prix et de peser lourdement sur la cherté de la vie » (4), réforme de l’octroi de mer, création d’un "nouvel impôt local de solidarité" frappant les hauts revenus (5), amendes et peines de prison prononcées par les tribunaux correctionnels pour les importateurs gourmands et les responsables des grandes surfaces qui imposent aux consommateurs des marges bénéficiaires exorbitantes pour remplir les escarcelles de leurs actionnaires, fermeture enfin provisoire ou définitive des établissements qui s’entendent pour porter atteinte à la libre concurrence.

Pour résoudre la crise qui angoisse chaque jour davantage les mères de familles créoles et désespère les jeunes (les premières et éternelles victimes d’un chômage massif), souvent obligés de vivre chez leurs parents après 25 ans et sans espoir de fonder une famille, faute d’emploi et de logement, aucune contribution ne doit être écartée. La nôtre vise à opérer un changement statutaire à La Réunion qui devrait pouvoir être compris et ratifié par l’ensemble de la classe politique réunionnaise.

Au cours des violences qui ont embrasé plusieurs communes de l’île, les deux principales collectivités territoriales - la Région administrée par Didier Robert (UMP) et le Département géré par Nassimah Dindar (MoDem) - ont été quelque peu dépassées par les évènements, alors même que les solutions à apporter à la crise récente impliquent leur participation active aux côtés de l’État. Le problème se complique quand ces deux collectivités territoriales n’ont pas la même sensibilité politique. Ces collectivités - collectivités dont les responsables n’ont rien vu venir - deviennent alors inaudibles auprès des instances métropolitaines compétentes : c’était bien le cas en février dernier. Une bonne administration s’oppose, a priori, à ce que deux collectivités territoriales de plein exercice dotées d’assemblées élues au suffrage universel direct exercent des compétences à l’égard de la même population et dans les mêmes limites territoriales. La coexistence de deux pouvoirs exécutifs et de deux assemblées délibérantes sur la même aire géographique et visant le même groupement humain est une aberration dès lors qu’elle comporte des "risques d’incertitude, de double emploi, de dilution des responsabilités et de conflits d’attributions". C’est notamment l’opinion exprimée - dès 1983 - par le professeur François Luchaire, un éminent spécialiste du droit de l’Outre-mer (6). Dans un grand nombre de cas, cette cohabitation a ainsi de fortes chances d’être une "pomme de discorde" durable entre le Conseil régional et le Conseil général et, en conséquence, une force stérile pour les Réunionnais.

La réforme structurelle suggérée est conforme à la départementalisation même si elle consiste à aller bien au-delà de "l’assemblée unique", âprement revendiquée par les partis progressistes des DOM dans les années "70" et "80" (7). Concrètement, elle vise à remplacer la Région et le Département de La Réunion par une "collectivité territoriale unique" comme l’ont déjà décidé - par la voie référendaire - les Mahorais, le 29 mars 2009 (8), ainsi que les Guyanais et les Martiniquais, le 24 janvier 2010 (9). Le nouveau statut de Mayotte est désormais fixé par la loi du 7 décembre 2010, "relative au Département de Mayotte" (10), et celui des deux collectivités antillaises l’est par la loi du 27 juillet 2011, "relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique" (11). Ainsi, trois DOM sur cinq sont déjà dotés d’une "collectivité territoriale unique" pour la gestion de leurs régions monodépartementales respectives.

Dans un but de clarification, la région monodépartementale de La Réunion devrait suivre cette voie en application de l’article 73 de la Constitution de la Ve République qui fixe le statut des régions et des départements ultramarins. Mis à jour par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 73 a en effet prévu « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités » (alinéa 7) (12). Ces réformes sont très démocratiques car elles impliquent toujours "le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités". L’article 72-4 de la Charte constitutionnelle précise que ce consentement doit être donné par la voie du référendum local. Votée par le Parlement, une loi ordinaire doit ensuite ratifier la volonté populaire, ainsi exprimée.

Le changement statutaire suggéré pourrait donc rapidement être mis en œuvre. Il serait par ailleurs salutaire pour les Réunionnais, à un triple point de vue. Seule une collectivité territoriale unique à La Réunion permettrait d’abord de faire des économies substantielles de personnels, de biens matériels et immobiliers qui sont toujours - faut-il le souligner ? - à la charge des contribuables réunionnais. Seule une région monodépartementale administrée par un exécutif unique et une seule assemblée délibérante pourrait également faire entendre sa voix - plus clairement et plus rapidement - auprès du Gouvernement central, en cas d’urgence ou de crise grave. Seule une région monodépartementale gérée par un exécutif unique et une seule assemblée délibérante pourrait enfin contribuer à résoudre - plus énergiquement au plan local - les problèmes relatifs au chômage endémique, à la cherté de la vie, à la lutte contre les monopoles et oligopoles commerciaux ou encore à l’illettrisme pérenne et au déficit abyssal de logements sociaux.

Ce qui a été possible à Mayotte, en Guyane et à la Martinique - sans remettre en cause la grande loi de départementalisation-décolonisation du 19 mars 1946 et sans porter atteinte à la Constitution du 4 octobre 1958 - doit aussi être réalisé à La Réunion. Le plus tôt serait le mieux. C’est notre souhait.

André Oraison
Professeur des Universités

(1) Voir ORAISON (A.), « La Réunion est encore une terre coloniale bardée de monopoles », "L’Express" (quotidien mauricien), mercredi 29 février 2012, p. 7.

(2) Voir GURREY (B.), « Dans un supermarché de La Réunion, l’obsession de la vie chère. Le préfet a annoncé la baisse du prix de 60 produits de consommation courante. Les Réunionnais sont sceptiques », "Le Monde", jeudi 1er mars 2012, p. 11.

(3) Voir « Conférence de presse du PCR. 200 euros tout de suite pour les plus pauvres. L’État doit montrer l’exemple », "Témoignages", lundi 27 février 2012, p. 4.

(4) Voir « Le Mouvement indépendantiste réunionnais veut supprimer la surrémunération », "Le Journal de l’île de La Réunion", samedi 25 février 2012, p. 10.
(5) Voir ROCHOUX (J.-Y.), « La crise sociale ouverte à La Réunion en 2012 : les propositions ? », "Le Journal de l’île de La Réunion", jeudi 1er mars 2012, p. 29.

(6) Voir LUCHAIRE (F.), "La décentralisation dans les départements d’outre-mer", A.J.D.A., 1983, p. 125, note 16.

(7) Voir ORAISON (A.), "Quelques réflexions critiques sur l’organisation et les attributions des régions d’outre-mer (Les avatars de la décentralisation dans les DOM)", Service des publications de l’Université de La Réunion, 1985, 140 pages (avec annexes) et notamment pp. 27-37.
(8) Le "Département de Mayotte" est ainsi devenu la première région monodépartementale ultramarine administrée par un exécutif unique et une seule assemblée délibérante en vertu de l’article 63 de la loi organique du 3 août 2009, ainsi rédigé : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer ». Voir l’article 63 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, "relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte", in "J.O.R.F.", 6 août 2009, p. 13110.

(9) Voir DELBERGHE (M.), BRIVAL (H.) et MAROT (L.), « Martiniquais et Guyanais approuvent le passage à une collectivité unique », "Le Monde", mardi 26 janvier 2010, p. 11.

(10) Voir la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, « relative au Département de Mayotte », in J.O.R.F., 8 décembre 2010, pp. 21459-21467.
(11) Voir la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, « relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », in "J.O.R.F.", 28 juillet 2011, p. 12822 (pour la Guyane) et 12833 (pour la Martinique). L’article 2 de la loi insère dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) deux nouveaux articles, ainsi rédigés : « La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières » (L. 7111-1). « La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations » (L.7111-2). Une rédaction, en tous points similaire, concerne la Martinique aux articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du CGCT.

(12) Voir la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République », in "J.O.R.F.", 29 mars 2003, p. 5569.



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Messages






  • Il y a tout de même un problème sur la forme, comment seront élus les conseillers territoriaux ? S’il s’agit d’un suffrage uninominal, nous risquons alors d’assister à un recul significatif sur la présence des femmes dans les institutions, comme c’est le cas au conseil général.
    Et cette nouvelle institution sera-t-elle, comme le conseil général, essentiellement une assemblée de maires qui ont beaucoup de difficultés à apporter un point de vue objectif sur les dossiers locaux qu’ils ont à traiter, un manque évident de temps pour s’occuper de leurs responsabilités ?

    Je pense qu’il y a au moins deux conditions à la mise en place d’une collectivité unique : l’exigence de la parité et l’exigence du non cumul des mandats.

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  • Rien à cirer de l’assemblée unique. Ce n’est pas ce genre de changement que nous avons besoin de manière urgente. Le principal gaspillage de l’argent des contribuables est dans le cumul de mandats des élus.

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  • Je suis pour la Collectivité Unique uniquement si :
    - les membres sont élus pour un mandat de 4 ans ;
    - l’Assemblée se compose de 60 à 80 élus ;
    - l’Assemblée est élue au scrutin proportionnel de liste ;
    - les listes ayant obtenu au moins 5% au premier tour, peuvent accéder au second tours ;
    - la prime majoritaire est de 25%, pour la liste ayant obtenu le plus de voix au second tours ;
    - 4 à 24 Vice-président

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