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Les faits : nouveau jugement en appel contre le Contrat Nouvelles Embauches
13 juillet 2007
Nouveau revers pour le CNE (Contrat Nouvelles Embauches). Après la Cour d’Appel de Paris, vendredi, celle de Bordeaux a, mercredi, jugé le licenciement d’un salarié employé en CNE « dépourvu de causes réelle et sérieuse ». Elle remet donc en cause le principe phare de ce contrat : le licenciement sans motivation durant deux ans, a annoncé mardi soir Magali Bisiau, l’avocate du requérant.
Les magistrats bordelais estiment que selon la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail, « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement ». Et d’ajouter qu’il est « intolérable pour un salarié ayant travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier sans motif ».
Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier un salarié sans avoir à fournir de justification.
« C’est véritablement un arrêt de principe eu égard à la faible ancienneté de ce salarié, qui n’était que de deux mois », a réagi l’avocate du requérant, Me Magali Bisiau. « La France ne peut pas passer en force un texte qui ne respecte pas le droit européen et international ». Et d’ajouter que « ce contrat ne doit plus être appliqué, car, en l’état, il constitue une insécurité à la fois, bien évidemment, pour les salariés mais aussi, dorénavant, pour les employeurs ».
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