Transports aériens

Continuité territoriale : La Région Réunion précise les critères d’attribution de cette aide à la mobilité

À l’assemblée plénière

À la suite du vote de mardi en assemblée plénière, les critères d’attribution de l’aide à la mobilité de l’État sont précisé. Mais des Réunionnais seront exclus de ce dispositif, et c’est l’État qui est responsable de cette discrimination.

Conscients des nombreux handicaps inhérents à l’éloignement des territoires de l’Outre-mer, le président de la République et le gouvernement se sont engagés à assurer la continuité territoriale entre la Métropole et les collectivités domiennes. Traduite dans le texte de loi programme pour l’Outre-mer, la volonté initialement affichée semble avoir perdu de son ambition, et ce, au détriment des Réunionnais, citoyens à part entière de la République française.

Moins ambitieux que prévu

Initialement, dans son article 42, le dispositif dit "de continuité territoriale" avait pour objectif "d’accorder à chaque résident une aide forfaitaire limitée à un voyage par an entre la collectivité et la Métropole". Dans sa nouvelle formulation - contenue désormais dans l’article 60 de la loi programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003 - la dotation "est destinée à faciliter les déplacements des résidents" et "contribue à financer une aide au passage aérien dans des conditions déterminées par la collectivité".
Ce n’est donc plus l’ensemble de la population qui peut bénéficier de cette aide au financement du billet vers la Métropole mais une catégorie de bénéficiaires. Il est de la responsabilité de la collectivité d’établir des critères d’éligibilité au dispositif. En février dernier, La Réunion apprend que sur les 30 millions d’euros de l’enveloppe globale à répartir entre les collectivités d’outre-mer, elle est attributaire d’une dotation de 8 millions 111.021 euros. Les critères de répartition retenus sont la distance, la population, le trafic passagers ainsi qu’un coefficient correcteur qui prend en compte l’isolement des communes et l’offre de transport.
Il semble que ce soit le critère de trafic passagers qui ait influencé défavorablement le calcul, car il ne dissocie pas le trafic touristique en provenance d’Europe du trafic des résidents, et n’est ainsi pas représentatif du flux de passagers réunionnais. Cette dotation, si elle devait être répartie entre tous les habitants correspondrait à une aide individuelle de 11,48 euros, pour un billet-plafond de 800 euros. Le gouvernement suggère, quant à lui, une aide à hauteur de 30% du prix du billet, soit 250 euros par personne, soit donc pour uniquement 32.400 bénéficiaires. À noter que la Région Corse bénéficie d’une dotation de 160 millions d’euros, soit un soutien de 616 euros par habitant. À l’évidence, ce n’est pas le critère de l’éloignement qui a prédominé pour parvenir à un tel résultat.

Face au mur

Il apparaît clairement que la faiblesse de la dotation allouée à la continuité territoriale ne répond pas au principe de solidarité nationale, énoncé initialement par le gouvernement, mais s’apparente plus à un dispositif d’aide à la mobilité. La notion discriminatoire de public prioritaire, de même que l’écart de dotation constaté entre la Régions Corse et la Région Réunion favorise les inégalités de traitements entre les citoyens de la République.
Malgré les réticences des conseillers régionaux exprimées par motion et délibérations unanimes et ce dès l’année 2003, le gouvernement n’a pas daigné y répondre. La Région a inscrit la dotation financière de l’État à son budget et a défini les modalités d’intervention. Pour ce faire, la Région a fait appel aux propositions et avis des partenaires institutionnels et autres organismes potentiellement concernés (compagnies aériennes, agences de voyages, CESR, CCEE, ANT, CCIR...).

Propositions de mise en œuvre

Suite à cette concertation, la Région a opté pour une aide en faveur des 18-25 ans, des personnes âgées de plus de 60 ans et relevant du minimum vieillesse, et de toutes personnes de faibles revenus contraintes au déplacement vers la Métropole pour des raisons familiales, pour se présenter à des concours ou examens professionnels ou encore pour des personnes souffrant de handicaps. Ses données ont été validée en assemblée plénière, mardi dernier, tout en précisant que le dispositif retenu ferait l’objet d’une première expérimentation, avec rapports d’étapes à la clé, qu’il ne pourrait intervenir en substitution des dispositifs déjà existants et enfin que les foyers non imposables seraient prioritaires. La gestion de ce dispositif sera externalisée, de même que son contrôle et son évaluation.
À noter que le groupe Free Dom a proposé trois amendements pour parfaire et accompagner les propositions, de même qu’une motion relative au tarif maximum aérien. Il demande au gouvernement d’établir un "audit comptable et financier destiné à établir le coût réel de la liaison aérienne Réunion-Métropole", d’instaurer "dans les meilleurs délais" un tarif maximum en haute saison pour l’ensemble des compagnies desservant la ligne et enfin "de garantir la pérennité d’une telle disposition en l’ajoutant aux obligations de service public imposées par la loi, depuis 1997, aux compagnies aériennes".

Estéfany


Les critères de la Région

L’Assemblée Plénière de la Région Réunion s’est tenue le mardi 29 juin sous la présidence de Paul Vergès.
Lors de cette séance, les Conseillers régionaux ont examiné les propositions de mise en œuvre du dispositif dit de “continuité territoriale”. Le Conseil régional était invité à inscrire à son budget les 8 millions 111.021 d’euros octroyés par l’État à La Réunion et à définir les critères permettant de les engager. Au terme du débat, prenant en compte les contraintes découlant des décisions du gouvernement, les avis des Commissions et les amendements déposés, le Conseil régional a voté en faveur du cadre d’intervention suivant, permettant l’application du dispositif :

- L’aide publique ne concerne qu’un seul voyage par an, par résident et/ou par famille.

- L’aide n’est pas cumulable avec des dispositifs déjà existant notamment de mobilité.

- Les bénéficiaires sont :

1. Avec conditions de ressources : les personnes appartenant à un loyer non imposé au titre de l’insuffisance de revenu dans les tranches d’âge 18/25 ans, d’une part, et de plus de 60 ans, d’autre part.
Pour ces catégories le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base avec un plafonnement à 250 euros.
2. Sans condition de ressources et sans critères d’âge : les personnes qui doivent effectuer un déplacement pour les motifs suivants : événements familiaux malheureux (Décès, accident grave), concours ou examens professionnels, occupation d’un emploi, accompagnement d’un enfant malade ou lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée et de son accompagnant.
Pour ces catégories de bénéficiaires, le montant de l’aide est de 30% du montant du prix du billet de base, sans plafonnement.
Ce dispositif est mis en place sur la durée d’une année à titre expérimental et donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’étape trois mois après sa mise en œuvre effective.
Transmis au gouvernement, il sera rendu opérationnel après la notification par l’État des critères auprès de la Commission européenne qui devra l’approuver.
Dès son approbation définitive, une information sera organisée en direction du public.


Rappeler à l’État ses responsabilités

Avant-hier, le président de la Région, Paul Vergès, était l’invité des “Matinales” de Radio Réunion. Il s’est exprimé sur le dispositif de continuité territoriale. Nous publions ci-après l’extrait de l’entretien relatif à ce sujet.

On pensait avoir des informations sur la continuité territoriale après l’assemblée plénière d’hier (mardi, NDLR), toujours rien sur ce dossier M. le président.

- Il y a du nouveau, mais ce nouveau c’est que l’assemblée a déterminé les critères donnant droit à ce voyage par an. Ce sont des critères établis par la commission du Conseil régional et au rapport qui a été amendé par des suggestions ici et là. Nous allons transmettre ces propositions immédiatement au ministère et ces propositions arriveront en même temps que celles des Antilles, il y aura retard d’une région sur une autre et le gouvernement prendra sa décision.

Vous dites que c’est à la ministre de décider, pourquoi ?

- Parce que c’est la procédure qui nous est proposée, elle nous dit : voilà 30 millions d’euros pour l’ensemble de l’Outre-mer et pour La Réunion ce sera un peu plus de 8 millions d’euros, dites-nous qui devra en bénéficier. Nous disons premièrement, que cela relève du gouvernement et que en Corse, il n’y a aucune discrimination entre tel et tel Corse, il y a la continuité territoriale. Ici vous nous demandez de répartir.
Voilà les suggestions que nous faisons et les critères ont été discutés et approuvés hier (mardi - NDLR). Mais sur ce point je voudrais revenir sur un principe : nous disons qu’il s’agit d’une responsabilité de l’État comme pour la continuité territoriale en Corse et que c’est au gouvernement, à l’État de faire face à cette responsabilité. J’ai le plaisir d’indiquer que dans une dernière lettre de madame la Ministre devant notre position une fois de plus réaffirmée, elle m’écrit, je cite : "Je précise enfin que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que le financement de cette continuité territoriale soit intégralement", je souligne "intégralement", "pris en charge au titre de la solidarité nationale". Voilà donc un principe qui vient de triompher et je m’en félicite.

Donc une confirmation, mais les Réunionnais ce qu’ils aimeraient bien entendre, c’est à partir de quand ils pourraient bénéficier de cette continuité.

- À partir de la décision que le gouvernement va prendre en ce qui concerne l’ensemble des quatre régions d’outre-mer. Ces propositions qu’il a reçu de La Réunion en même temps qu’il en a reçu de Martinique et de Guyane seront transmises, d’après la lettre de madame la Ministre, à Bruxelles pour que Bruxelles donne son accord ; à partir de là, le gouvernement annoncera l’application de cette mesure dans les quatre régions d’outre-mer.

Et vous pensez qu’il va falloir attendre encore longtemps ?

- Eh bien j’espère que le délai sera le plus court possible.




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