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Ce qui est déjà acté
7 avril 2009
MESURES SALARIE AU SMIC SALARIE EN CONTRAT AIDE ASSOCIATION MINIMUM VIEILLESSE AAH API RMI Baisse des prix 30.00 30.00 30.00 30.00 30.00 30.00 Baisse carburant 10.00 10.00 5.00 5.00 10.00 10.00 Baisse gaz. 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 Forfait charges ( 90 000 locataires) 40.00 40.00 40.00 40.00 40.00 40.00 ARS (80 000 familles) 150.00 (12.50 euro par mois) 150.00 (12.50 euro par mois) 150.00 (12.50 euro par mois) 150.00 (12.50 euro (...)
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Les faits : nouveau jugement en appel contre le Contrat Nouvelles Embauches
13 juillet 2007
Les magistrats bordelais estiment que selon la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement ». Et d'ajouter qu'il est « intolérable pour un salarié ayant travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier sans motif ». Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, (...)
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Pas de prolongement au CNE dans le contrat de travail unique
13 juillet 2007
Dimanche, le ministre du Travail Xavier Bertrand a indiqué que le contrat de travail unique « ne sera pas un prolongement du CNE ». Interrogé au micro d'Europe1, il a affirmé que le contrat appelé par Nicolas Sarkozy comportera « une obligation de motiver le licenciement », contrairement au Contrat nouvelles embauches. Refusant de se prononcer sur l'avenir du CNE, contesté vendredi par la Cour d'Appel de Paris, Xavier Bertrand a rappelé que l'Organisation (...)
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Un scandale sans précédent
13 juillet 2007
Dans une lettre écrite lundi et rendue publique mardi 10 juillet lors d'une conférence de presse, Laurence Parisot, la Présidente du syndicat patronal MEDEF, a écrit à Jean-Louis Verpeaux, le Président de la 18ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, qui a jugé le CNE non conforme à une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT). Elle lui propose de discuter du « commentaire économique » accompagnant cet arrêt. Dans ce courrier, elle écrit : « La 18ème (...)
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Contrat Nouvelles Embauches : le CNE plus que jamais en sursis
13 juillet 2007 Manuel MARCHAL
Deux décisions de justice en appel viennent d'invalider le CNE. À quel niveau se situe maintenant la bataille ? Claude Allier : L'article 55 de la Constitution stipule que les accords internationaux sont applicables. La France a ratifié la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). C'est sur le respect de l'article 4 de cette convention que s'appuient les jugements. Le seul moyen de s'opposer à cette décision, c'est (...)
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Grande victoire pour les travailleurs
7 juillet 2007
« Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements » ; le CNE place les travailleurs « dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié » ; « Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du Travail » : ce sont des extraits du verdict des juges de la Cour d'appel de Paris. Le CNE (...)
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Le CNE est illégal
7 juillet 2007
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du jugement de la Cour d'appel de Paris. Amplifier la précarité des contrats de travail pour s'adapter plus facilement aux évolutions de l'économie : l'application de cette idée ultra-libérale a du plomb dans l'aile. En effet, sauver le CNE est devenu une mission désespérée. Il ne reste plus comme issue que la Cour de cassation pour infirmer le jugement de la Cour d'appel. Or, la Cour de cassation « ne tranche (...)
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Sécurité sociale professionnelle
24 octobre 2006
« Créer une garantie interprofessionnelle pour attacher les droits à la personne du salarié et ne plus les faire dépendre de l'entreprise pour laquelle ils travaillent », voici une définition de la "sécurité sociale professionnelle" donnée voici trois ans par Maryse Dumas, secrétaire de la CGT lors du Congrès de son syndicat. En termes de salaire, de carrière, de formation, « chaque salarié disposerait de droits cumulés dont chaque nouvel employeur devrait tenir compte », (...)
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Vers la requalification de 584.000 contrats précaires en C.D.I.
28 septembre 2006
Le CNE est invoqué par le Ministère de l'Emploi pour expliquer la prétendue baisse du chômage. Dans le dernier “Bulletin Travail Emploi Formation” diffusé par la Direction du Travail sont publiés les chiffres du chômage de juillet 2006. Le nombre “officiel” de chômeurs, sur la base du nombre de demandeurs d'emploi inscrit en catégorie 1, poursuit sa baisse, en se référant aux données brutes. À La Réunion, ils sont 58.455, soit -8,9% par rapport à (...)
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Entretien avec Ivan Horeau, Secrétaire général de la CGTR
27 septembre 2006
Le 28 avril dernier, le Conseil des Prud'hommes de Longjumeaux a requalifié en Contrat à durée indéterminé un Contrat nouvelle embauche (CNE). Si la procédure initiée par la salariée licenciée sans motif aboutit à la nullité juridique du CNE, quels enseignements peut-on en tirer ? Ivan Hoareau : Si on avait engagé un véritable dialogue social, on n'en serait pas là. Avec le Contrat nouvelles embauches, le gouvernement voulait donner au patronat la flexibilité et la sécurité (...)
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Les syndicats, acteurs incontournables du monde du travail
26 septembre 2006
Après le retrait du CPE, c'est au tour du Contrat nouvelles embauches d'être poussé vers la sortie. Le CNE permet à un employeur de licencier sans motif un travailleur pendant les 24 premiers mois du contrat. Prévu pour les entreprises de moins de 20 salariés, et préfigurant une précarisation totale des contrats de travail, le CNE est mis en échec par la mobilisation syndicale avec un gain immédiat pour le salarié contraint de signer ce contrat : son CNE devient un CDI, avec (...)
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L’ordonnance “privée d’effet juridique” par le Conseil des prud’hommes
25 septembre 2006
L'avocat général de la Cour d'appel de Paris a estimé vendredi que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de l'ordonnance d'août 2005 créant le Contrat nouvelle embauche par rapport à la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). L'arrêt de la 18ème Chambre de la Cour d'appel sur ce point de procédure sera rendu le 20 octobre. La Cour d'appel de Paris devait examiner la décision du 28 avril (...)
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Contrat Pour Entériner une réalité sociale ?
7 avril 2006
Les organisations syndicales l'ont dénoncé : la jeunesse s'appauvrit, 30% des jeunes Français sont aujourd'hui considérés comme pauvres contre 9% en 1984. Cela veut dire qu'en 22 ans, la précarité a triplé dans le monde du travail. Le chantage de l'emploi 22 ans c'est l'âge de la jeunesse, de cette génération précaire qui au pire est privée d'activité professionnelle, condamnée à l'impasse dans la recherche d'emploi et qui au (...)
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Grève du 4 avril 2006
4 avril 2006
Autrefois embauchée dans une bijouterie, une employée, mère de quatre enfants, vendeuse respectée pour son travail, sera pourtant remerciée sans aucune forme d'explication, sans aucun entretien préalable. "La bijouterie souhaitait du personnel supplémentaire pour les périodes des fêtes, à Noël, le Jour de l'An, la Saint-Valentin", explique Jean-Yves Payet, secrétaire général de la CGTR-Est. Caroline Coulaud (30 ans) voit son contrat CDD renouvelé en Contrat nouvelles embauches (...)
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La chronique économique
23 mars 2006 Risham BADROUDINE
Le chômage touche davantage les jeunes que les adultes. Le taux de chômage élevé permet aux employeurs de choisir et éliminer tous ceux qui leur paraissent moins employables que les autres : ceux qui n'ont pas d'expérience professionnelle, ceux dont le parcours scolaire atteste de difficultés d'insertion sociale, celles qui risquent d'être plus souvent absentes (enfants obligent), ceux qui risquent de s'adapter plus difficilement en raison de leur âge... À (...)
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CNE/CPE même combat
7 mars 2006
La CAPEB (Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment) juge le Contrat nouvelle embauche (CNE) "inapproprié" pour son secteur d'activité. Et de regretter que l' "apparente facilité" de sa rupture génère des "effets d'aubaine malencontreux". Le CNE ne séduit pas les artisans du bâtiment ! La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment déplore en effet "l'image de précarité" qui entache le CNE et "par ricochet les (...)
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6 mars 2006
La semaine dernière, les lycéens et étudiants n'ont cessé de manifester en France, dans les villes universitaires ; cette semaine ce sera au tour des organisations syndicales à l'unisson, des mêmes organisations de lycéens et d'étudiants, des associations de chômeurs, etc, demain, mardi 7 mars. À La Réunion, seules des organisations d'enseignants (FSU notamment) et des associations d'étudiants participeront à la journée nationale. En revanche, les (...)
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3 mars 2006
La publication des derniers chiffres officiels du nombre de chômeurs en France fait état d'une hausse. Cette hausse est d'autant plus inquiétante que ces chiffres ne représentent pas toutes les personnes demandeuses d'emploi. De plus, elle a lieu sur fond de remises en cause des droits des travailleurs. Le gouvernement ne cesse de multiplier la création de contrats précaires : on avait déjà le CNE (Contrat nouvelles embauches), voici désormais le CPE (Contrat première (...)
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L’impact du CNE sur l’emploi : étude prospective sur 15 ans
3 mars 2006
"Soixante-dix mille emplois sur dix ans ! Le chiffre a de quoi laisser sceptique. Il est en tout cas loin, très loin, des 303.900 intentions d'embauches annoncées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les six derniers mois, chiffre maintes fois mis en avant par le Gouvernement. Depuis la création en août dernier du contrat nouvelles embauches, conçu pour les entreprises de moins de 20 salariés, la polémique va bon train sur le nombre d'emplois que (...)
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Rentrée sociale au Tampon
8 février 2006
Hier en milieu de matinée, les leaders de l'UNEF, l'UNL, la CFDT, la CFTC, la CGTR, la CGT-FO, la FSU, l'UNSA et la FCPE se sont attroupés à l'entrée du campus universitaire du Tampon pour dénoncer les dessous cachés du Contrat première embauche, ou CPE, dont la paternité revient à Dominique de Villepin. Ce projet de CDI, annoncé par le Premier ministre le lundi 16 janvier de cette année, est examiné à l'Assemblée Nationale depuis le mardi 31 janvier. Ce (...)
L’Alliance : « Les pétroliers doivent participer à l’effort de solidarité »
Numéro du 23 décembre à télécharger
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