Le rapport de l’Autorité de la concurrence mentionne que « les taux d’octroi de mer sont très variables, la plupart des produits se voyant appliquer un taux allant de 0 à 25%. La définition particulière de l’assiette de l’octroi de mer — définie comme le prix CAF, c’est-à-dire le prix d’achat augmenté des coûts du fret — implique également que l’impact de l’octroi de mer sur le prix payé par le consommateur est accru par les charges de transport engagées lors de l’importation des produits. Elle rend également impossible le calcul d’un prix de détail net d’octroi de mer, ce prix CAF étant rarement transparent. Enfin, l’analyse du rôle de l’octroi de mer dans les écarts de prix entre les DOM et la métropole doit tenir compte des taux de TVA inférieurs pratiqués dans les DOM : depuis le 1er avril 2000, ceux-ci sont de 2,1% (taux réduit) et de 8,5% (taux normal) — sauf en Guyane où ces taux sont nuls ».

Comme le souligne le rapport, « l’une des explications possibles aux différentiels d’écarts de prix observés entre produits de MN (marque nationale) et de MDD (marque de distributeur) pourrait avoir trait à l’octroi de mer. Comme les produits de MDD ont un prix plus faible à leur entrée sur le territoire domien, l’assiette de l’octroi de mer est donc plus faible pour ces produits que pour ceux de MN. Les écarts en euros seraient donc plus élevés dans le cas des produits de MN, entraînant à la hausse l’écart de prix en pourcentage avec la métropole ». Toutefois, le rapport précise également « que dans la plupart des cas, les taux d’octrois de mer sont à eux seuls insuffisants pour expliquer l’ampleur des différentiels observés entre les écarts de prix pour les produits de MN et ceux observés pour les produits de MDD ».

250 millions d’euros pour les communes

Concernant l’octroi de mer, rappelons tout d’abord que dans les discussions avec les pays ACP, ces derniers ont demandé la fin de la fiscalité. Cette spécificité au sein de l’Union européenne va-t-elle perdurer face aux pressions tendant à faire tomber toutes les protections ?
Si l’octroi de mer venait à être supprimé, il faudra trouver un autre moyen de financer les recettes des communes car l’octroi de mer leur est reversé dans sa grande partie. Le montant versé à ces dernières a été de l’ordre de 250 millions d’euros sur un total de 360 millions collectés (selon les années).
L’octroi de mer constitue aujourd’hui un élément déterminant de l’économie. Si l’octroi de mer est effectivement supprimé, les communes verront leur budget amputé de près de 250 millions d’euros.

L’octroi de mer et l’industrie locale

La fiscalité est aujourd’hui un élément comme tant d’autres (coût de production, du fret, des transports, des conditions d’approvisionnement et de stockage, des marges…) dans la formation des prix et l’octroi de mer est un élément de la fiscalité (droit de douane, TVA…). Concernant la fiscalité, La Réunion a un régime spécifique. Elle est constituée d’une TVA spécifique par rapport au droit commun qui s’applique en France et d’un octroi de mer.
Autres éléments, l’octroi de mer s’applique sur des biens importés afin de protéger les producteurs locaux. C’est le cas par exemple sur les volailles, le piment, le safran, le gingembre ou encore le sucre de canne. La diminution ou la suppression de l’octroi de mer sur ces biens pourrait avoir un impact sur les producteurs locaux par la baisse de leur activité, et donc la suppression d’emplois.

Rappelons que le taux normal de la TVA à La Réunion est de 8,5% contre 19,6% en France. À côté de cela, il existe un taux de TVA réduit à La Réunion de 2,1% qui s’applique notamment sur les biens dits de « première nécessité ». Soulignons également que sur ces biens, l’octroi de mer ne s’applique pas (taux de 0%). Au total, 1.300 produits de premières nécessités ne sont pas soumis à l’octroi de mer, alors que la TVA est de 2,1% sur ces biens.
À partir cette analyse, si l’octroi de mer constitue un des éléments qui expliquent le niveau des prix à La Réunion, comme souligné dans le rapport de l’Autorité de la concurrence et qu’il venait à être supprimé, il faudra trouver une autre source de financement pour les communes.

Sanjiv Dinama

* voir “Témoignages” du mercredi 16 septembre 2009