COP21 : les bases de la discussion politique du Traité de Paris

Lancée par les déclarations des chefs d’État et de gouvernement, la conférence de Paris sur le climats s’est poursuivie toute la semaine dernière avec comme objectif des négociateurs un premier brouillon d’accord. Les points en suspend devront être tranchés la semaine prochaine lors du segment de haut niveau de la COP21. Ce sera le volet politique, avec la participation des ministres de l’Environnement qui seront là pour prendre les décisions.

Les données sont connues, et elles font l’objet d’un consensus. Les plus de 190 pays sont tombés d’accord sur un certain nombre de points importants. D’autres font encore l’objet de discussions. Cela explique pourquoi le document de 67 pages dans sa version française comporte encore la majorité des paragraphes entre crochets. Ce sont toutes les décisions sur lesquelles l’unanimité n’a pas pu encore être obtenue.
Cela donne une idée du travail de titan qui attend donc les délégations lors de la semaine à venir. Ces jours seront donc décisifs pour arriver à la signature du traité de Paris.
Les principaux points de convergence sont les suivants.

Tout d’abord sur l’Article premier (Définitions)

« Aux fins du présent Accord, toutes les définitions figurant à l’article premier de la Convention sont d’application.

En vue de renforcer l’action menée au niveau mondial face à la menace des changements climatiques, les Parties conviennent de prendre d’urgence des mesures et de renforcer l’appui et la coopération de façon à :

a) Contenir l’élévation de la température moyenne de la planète [en dessous de 1,5 °C] [ou] [bien en dessous de 2 °C] par rapport aux niveaux préindustriels en garantissant de fortes réductions des émissions mondiales [nettes] de gaz à effet de serre ;

b) Renforcer les moyens dont elles disposent pour s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques ;

c) Mener une transformation ayant pour objectif le développement durable et favorisant des sociétés et des économies résilientes aux changements climatiques et à faible émission de gaz à effet de serre, et qui ne menace pas la production et la distribution alimentaires. »

Ensuite sur l’Article 3 (Atténuation)

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention, les pays développés parties et les autres Parties visées à l’annexe I adoptent des objectifs/engagements chiffrés à l’échelle de l’économie de réduction et de limitation des émissions en valeur absolue, qui soient comparables, mesurables, déclarables et vérifiables, portent sur tous les gaz à effet de serre et soient appliqués sur le plan national sans aucune condition.

Conformément aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 4 de la Convention, les pays en développement parties devraient prendre des mesures/initiatives d’atténuation renforcées et diversifiées d’une façon mesurable, notifiable et vérifiable, dans le cadre d’un développement durable, qui seront soutenues et rendues possibles par un appui suffisant des pays développés pour ce qui est du financement, des technologies et du renforcement des capacités.

Les PMA [et les petits États insulaires en développement] [et les États africains] peuvent communiquer leur ### comme ils le jugent bon, y compris les renseignements sur les stratégies, les projets et les mesures visant un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre, eu égard à leur situation particulière.

Alinéa 5

Option 1 : Les pays développés parties et les autres Parties développées visées à l’annexe II de la Convention fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles, un transfert de technologies et un renforcement des capacités pour couvrir la totalité des coûts convenus engagés par les pays en développement parties pour s’acquitter des obligations découlant du présent article.
Option 2 : Les pays en développement parties peuvent bénéficier d’un appui dans l’application du présent article.
Option 3 : La mesure dans laquelle les pays en développement parties s’acquitteront effectivement de leurs engagements dépendra de l’exécution effective par les pays développés parties de leurs propres engagements en matière de ressources financières, de transfert de technologies et de renforcement des capacités. » 

Points d’accord sur l’Article 3 ter (mécanisme d’appui au développement durable)

« sous l’autorité et la direction de la CMA, est supervisé par un organe désigné par la CMA, et aurait pour objet de :
a) Promouvoir le développement durable dans les pays en développement Parties ;
b) Promouvoir et faciliter la participation aux mesures d’atténuation d’entités publiques et privées habilitées par une Partie ; « 

Concernant l’Article 4 (Adaptation), voici ce qui est pour le moment acté :

« Les Parties établissent par les présentes l’objectif mondial d’améliorer les capacités d’adaptation, et de renforcer la résilience aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité à ces changements,

Les Parties reconnaissent que l’adaptation est un problème mondial auquel tous doivent faire face, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales et mondiales, et que c’est un élément clef de la riposte planétaire à long terme face aux changements climatiques et que sa contribution à cet égard est décisive, pour protéger les populations, les moyens d’existence et les écosystèmes

Les Parties reconnaissent que l’action pour l’adaptation devrait suivre une démarche impulsée par les pays, soucieuse de l’égalité des sexes, de caractère participatif et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s’inspirer des meilleurs travaux scientifiques disponibles et, selon qu’il conviendra, des systèmes de connaissances traditionnels, autochtones et locaux, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, le cas échéant. »
« Les Parties [renforcent][devraient] renforcer leurcoopération en vue de renforcer l’action pour l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancún, notamment en ce qui concerne :

a) L’échange de renseignements, de bonnes pratiques, de données d’expérience et d’enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre des mesures d’adaptation ;

b) Le renforcement des modalités institutionnelles
pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties ;

c) L’amélioration des connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche et l’observation systématique du système climatique, d’une manière qui soutienne le développement et la prestation des services climatiques et pour appuyer la prise des décisions ;

d) L’évaluation
Chaque Partie devrait entreprendre des processus et des mesures de planification de l’adaptation, y compris la mise en place ou le renforcement des plans, politiques, mesures et/ou contributions utiles, parmi lesquels pourront figurer :
a) La réalisation de mesures, d’initiatives et/ou d’annonces dans le domaine de l’adaptation ;
b) Le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux pour l’adaptation ;
c) Une évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu des populations, des lieux géographiques et des écosystèmes vulnérables ;
d) Un renforcement des cadres propices à la mise en œuvre de l’adaptation ;
e) Le suivi, l’évaluation et l’apprentissage d’après les plans, les politiques, les
programmes et les mesures d’adaptation ;
f) L’amélioration de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles.
Chaque Partie peut présenter une communication sur l’adaptation où pourront figurer ses priorités, besoins en matière d’appui, projets et mesures. »

Sur l’Article 6 (Financement), voici ce qui semble susciter l’adhésion

« La fourniture de ressources financières [devrait viser] [vise] à parvenir à un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies d’inspiration nationale et des priorités et besoins des pays en développement parties, notamment ceux qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changements climatiques, dont les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique, eu égard à la nécessité de prévoir des ressource publiques et sous forme de dons pour l’adaptation. »

Concernant l’Article 7 (Mise au point et transfert de technologies), les Parties ont acté ceci

« Les Parties partagent une vision à long terme de l’importance qu’il y a à donner pleinement effet au développement et au transfert de la technologie de façon à améliorer la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il est créé un cadre technologique pour fournir des directives générales relatives aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus. »

Article 8 bis

Les Parties coopèrent en prenant selon qu’il convient des mesures pour améliorer l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l’accès de la population à l’information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l’importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l’action engagée au titre du présent Accord.
Article 9 (Transparence)
Option 1 : Il est créé un solide cadre de transparence couvrant à la fois les mesures et l’appui, différencié entre pays développés et pays en développement, s’appuyant sur les dispositifs mis en place au titre de la Convention, les décisions correspondantes de la COP et les mécanismes établis par les Accords de Cancún (décision 1/CP.16), applicable à toutes les Parties et accordant une certaine latitude aux pays en développement.
Option 2 : Il est créé un cadre de transparence unifié et solide, couvrant à la fois les mesures et l’appui, assorti d’une certaine flexibilité pour tenir compte des capacités différentes des Parties, et applicable à toutes les Parties.
Option 3 : Il est créé un solide cadre de transparence à plusieurs niveaux, couvrant à la fois les mesures et l’appui, applicable à toutes les Parties, fondé sur l’autodifférenciation sans retour en arrière ainsi que sur les capacités nationales et les contributions prévues déterminées au niveau national, qui met à profit et renforce les dispositifs existant en vertu de la Convention et de la décision 1/CP.16.
Option 4 : Sur la base des dispositifs existant en vertu de la Convention, il est créé un cadre de transparence des mesures et l’appui qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui est applicable à l’ensemble d’entre elles.