Déplacements - Transports

Tram-train : le rapporteur public demande le maintien du contrat de PPP

Audience au Tribunal administratif

Témoignages.re / 23 avril 2010

Le commissaire public a demandé le maintien du contrat de partenariat entre la Région et Tram’Tiss lors de l’audience du Tribunal administratif hier.

Le 29 janvier dernier, la SAFPTR a saisi le Tribunal administratif pour demander l’annulation du contrat PPP entre la Région et Tram’Tiss. Raison invoquée, « le Conseil régional n’a pas consulté le Comité technique paritaire avant la signature du contrat », consultation obligatoire lors de l’attribution d’un marché public.
Cet avis n’est pas partagé par l’avocate de la Région, Marie-Thérèse Sur-Le Liboux. Selon elle, le CTP a bien été consulté à propos du « principe de la signature de ce partenariat » le 16 novembre 2007. Selon l’avocate, cette réunion respecte le principe de « consultation obligatoire du CTP » et valide donc la signature du contrat. Par ailleurs, elle souligne que le prononcé de la nullité du contrat pourrait « porter atteinte à l’intérêt général et avoir avec des conséquences financières désastreuses ». « Beaucoup d’études ont été lancées par la Région et la société Tram’Tiss. Et les indemnités à payer seront très élevées », argue-t-elle.
Dans son intervention, le rapporteur public, Isabelle Legrand, a retenu le « vice de forme substantielle ». En effet, selon elle, la signature de ce contrat soulevait « des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services qui seront affectés à ce dossier ». « Le CTP du 16 novembre 2007 était trop sommaire pour que la Région soit dispensée d’informer le comité ultérieurement », ajoute-t-elle. Par conséquent, elle a demandé aux juges administratifs de prononcer l’annulation de la délibération du 1er décembre 2009. Isabelle Legrand a par ailleurs demandé « le rejet des conclusions injonctives qui demandent l’annulation du contrat de Partenariat public privé ». Et pour cause, elle estime que ce contrat revêt un « intérêt général », malgré l’annulation prononcée par le Tribunal administratif de 23 avril 2009 d’une partie de la Déclaration d’utilité publique (DUP). « Le préfet n’a toujours pas abrogé cette DUP », indique-t-elle.

Les juges administratifs délibéreront le 20 mai prochain. S’ils suivent l’avis du rapporteur public, le sursis du tram-train sera prolongé.


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