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La Région rappelle la compétence de l’Etat en matière de continuité territoriale

Le GIP proposé par l’État ne rendra pas plus efficace la gestion du dispositif

Témoignages.re / 19 août 2009

Hier, la Commission permanente de la Région avait à son ordre du jour la proposition faite par l’État de faire participer la collectivité à un GIP initié par l’État, chargé de gérer une compétence de l’État alors que l’État dispose de tous les moyens juridiques pour assumer la gestion du dispositif de continuité territoriale. Dans le communiqué ci-après, la Région explique pourquoi elle n’adhérera pas au GIP.

La loi de développement économique pour l’Outre mer (LODEOM), votée en mai 2009, prévoit la création d’un fonds de continuité territoriale pour les collectivités d’Outre mer. Ce fonds doit regrouper l’ensemble des dispositifs (continuité territoriale, passeport mobilité, études pour des étudiants, des élèves du secondaire, passeport mobilité, formation professionnelle). La loi prévoit que l’attribution de ces aides se fasse d’une part sous conditions de ressources, d’autre part, en fonction de critères spécifiques (devant être définis par décret). Elle prévoit la création, à l’initiative de l’Etat, d’un groupement d’intérêt public pour gérer ce fonds.
Il convient au préalable de faire la distinction entre la continuité territoriale d’une part, et les dispositifs de mobilité d’autre part.
S’agissant de la continuité territoriale, celle ci relève de la compétence et de la responsabilité de l’Etat. Par l’article 60 de la loi programme de 2003, l’Etat en avait délégué la gestion aux Régions. Avec la LODEOM, l’Etat reprend à son niveau la gestion du dispositif. Il appartient désormais à l’Etat de définir et de réunir les conditions de gestion du dispositif : détermination des critères d’éligibilité par arrêté ministériel, mode opératoire, etc.
La loi permet à I’Etat de recourir à un opérateur (ANT) et prévoit également la possibilité de création d’un GIP (Groupement d’intérêt public). Il est ouvert aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de participer à ce GIP : il s’agit donc bien d’une faculté et non d’une obligation. La loi prévoit donc que, explicitement, le GIP peut être créé sans que les collectivités n’y participent ; de surcroît, elle prévoit même l’hypothèse de non création du GIP : dans ce cas, les modalités de gestion du dispositif sont déterminées par arrêté ministériel.

« L’État dispose de tous les moyens juridiques pour assumer »

L’Etat dispose donc de tous les moyens juridiques pour assumer la gestion du dispositif de continuité territoriale, sans concours des collectivités.

Le problème essentiel de la continuité territoriale relève en fait de questions budgétaires : l’expérience de gestion par la Région a démontré que la dotation versée à La Réunion est nettement inférieure aux besoins exprimés, dans un rapport de 1 à 3. La Région rappelle qu’elle a engagé et mandaté la totalité des dotations perçues au bénéfice de près de 55.000 bénéficiaires.
S’agissant de la mobilité, il faut préciser qu’elle relève de plusieurs niveaux d’intervention : l’Etat est responsable du passeport mobilité étude et du passeport mobilité formation professionnelle. Le mode de gestion de ces dispositifs relevant de la responsabilité de l’Etat est le même que celui de la continuité territoriale, en application de l’article 50 de la LODEOM.
Pour leur part, les collectivités locales ont mis en place, librement et volontairement, des dispositifs de mobilité (en matière de formation, de culture, de recherche d’emploi, ou selon des critères de destinations telles le Québec, l’Australie etc.) dont elles ont déterminé les critères et dont elles assument la gestion, par exemple en conventionnant avec l’ANT pour la Région ou en recourant à un opérateur tel que le CNARM pour le Département.

Afin d’assurer une cohérence stratégique et une coordination de ces différents dispositifs, un comité de pilotage mobilité associant l’ensemble des partenaires et opérateurs existe à La Réunion, en application d’une charte mobilité approuvée par tous les partenaires.

Les interrogations autour du GIP

C’est dans ce contexte, qu’il convient de s’interroger sur la pertinence pour les Collectivités de participer à un GIP initié par l’Etat dont l’une des missions principales est de gérer le dispositif de continuité territoriale placé sous la responsabilité de l’Etat.

Si toute initiative visant à mieux coordonner, à rendre plus efficientes et plus lisibles les politiques publiques, mérite d’être soutenue, il s’avère en l’espèce que l’on risque d’aboutir au résultat contraire avec le projet de GIP.

Les interrogations sont en effet nombreuses :
risque de confusion entre continuité territoriale et dispositifs de mobilité dans un tel GIP,
risque de dilution de responsabilités : les collectivités locales participeraient à un GIP opérant principalement pour gérer le dispositif de continuité territoriale qui relève de la responsabilité et de la compétence de l’Etat,
problème d’identification des périmètres de compétences de chaque partenaire,
risque de "fongibilité" des crédits dans une structure pilotée par l’Etat où les moyens seraient mutualisés, ce qui aurait pour effet de pénaliser tel ou tel dispositif...

En définitive, on n’aurait plus de lisibilité sur les responsabilités décisionnelles, ni de traçabilité sur les sources de financement, ni de garantie sur le niveau des aides. A titre d’exemple, la commission souligne que l’article 50 de la loi prévoit des restrictions dans les modalités d’attribution des aides concernant la mobilité des étudiants et des demandeurs de formation et d’insertion professionnelle.
Enfin, il convient de noter que l’Etat souhaite associer les collectivités à la gestion du dispositif de continuité territoriale alors même qu’il a à plusieurs reprises, mis en cause la gestion de ce dispositif par les Régions et qu’il a lui même décidé de modifier la loi pour précisément récupérer la pleine compétence sur ce dossier.
La commission permanente a donc décidé que la Région ne devait pas adhérer au GIP tel que prévu à l’article 50 de la LODEOM.
Il appartient à l’Etat, conformément à la loi, d’assumer la responsabilité de la gestion du dispositif de continuité territoriale dont il détient la maîtrise budgétaire, et de mettre en oeuvre un mode opératoire permettant l’activation du dispositif.


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