Energies

Grenelle de l’Environnement, Climat & Energie – Nouveaux outils pour les collectivités

Chronique de l’ARER

Témoignages.re / 26 octobre 2009

Trois nouveaux outils sont mis à la disposition des collectivités en fonction de leur échelon territorial.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ou loi "Grenelle 1" et le projet de loi "Grenelle 2" [1] viennent conforter ces nouvelles compétences en mettant à la disposition des collectivités territoriales de nouveaux outils.
Trois nouveaux outils sont mis à la disposition des collectivités en fonction de leur échelon territorial. Les bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) et les Plans climat énergie territoriaux (PCET) concernent l’ensemble des territoires alors que l’échelon régional se voit doter d’un outil spécifique, le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Selon le projet de loi "Grenelle 2" (article 26), les organismes concernés par un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre sont :
Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Le bilan des émissions doit établir par secteur d’activités les émissions des gaz à effet de serre. À l’heure actuelle aucune méthode n’est définie. Le projet de loi précise enfin que ce bilan doit s’accompagner « d’une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ».
Il est prévu que ces bilans soient établis au plus tard le 1er janvier 2011. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. Une mise à jour est prévue tous les 5 ans.

Alors que la loi du 3 août 2009 précise dans son article 7-I que « l’Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50.000 habitants à établir (…) des "Plans climat-énergie territoriaux " (PCET) le projet de loi "Grenelle 2" en définit les contours.
Selon le projet de loi "Grenelle 2", les collectivités concernées par les PCET sont :
Sans critère démographique : les régions, les départements, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.
avec un critère démographique : les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitants.
Selon le projet de loi en lecture au Sénat, le PCET doit définir :
Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer le réchauffement climatique et de s’y adapter.
Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat.
Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
Il est prévu que ces PCET soient adoptés avant le 31 décembre 2012.

Le projet de loi "Grenelle 2" et la loi du 3 août 2009 viennent compléter l’arsenal des outils à dimension régionale dans le domaine de l’énergie avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Selon le projet de nouvel article L. 221-1 du Code de l’environnement (article 23), le projet du SRCAE est établi conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional. Il est ensuite mis à la disposition du public pour être adopté par le conseil régional et arrêté par le Préfet.

Ce projet de schéma fixe « à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 » :
Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter (…)
Les orientations permettant, (…) de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. (…)
Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l’énergie et au climat.
Ce schéma s’apparente donc à une compilation de l’ancien plan régional pour la qualité de l’air (PRQA), du PCET prévu par les lois "Grenelle" et du schéma régional des énergies renouvelables.

Agence Régionale de l’Energie Réunion
Pour le Développement Durable, l’Adaptation au Changement climatique, les Energies Renouvelables et la Maîtrise de l’Energie pour la construction, l’aménagement et le transport durable
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[1Projet de loi adopté par le Sénat le 8 octobre 2009, www.senat.fr


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