Environnement

Le PDEDMA dans la phase ultime de sa révision

Après les conclusions de la commission d’enquête, des ajustements techniques nécessaires

Témoignages.re / 18 janvier 2011

Suite aux conclusions de l’enquête publique sur le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEMA), le Conseil général a diffusé à la presse le communiqué suivant. La collectivité rappelle que l’avis de la commission d’enquête ne remet pas en cause les trois axes du PDEDMA, qu’elle « reste dans une position d’ouverture et de dialogue, et demeure favorable à poursuivre la démarche partenariale engagée avec l’ensemble des acteurs concernés ».

Le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) entre dans la phase ultime de sa révision. Celle-ci est motivée par la situation critique que connaîtra La Réunion à court-moyen terme au plan de la gestion des déchets.
Le Conseil général en charge de la révision de ce plan a assumé jusqu’au bout ses responsabilités en menant à terme le processus de consultation et d’élaboration de ce plan, et ceci, dans les délais qu’il s’était impartis.
Cette démarche s’est réalisée dans un esprit de consensus et de dialogue permanent avec les autorités publiques concernées, acteurs privés, associations,… Ce processus s’est clôturé par la réunion consultative spécialisée qui a formulé un avis positif sur le projet de plan révisé. Celui-ci repose sur les 3 axes de prévention ( réduire nos déchets ), de valorisation ( trier et recycler nos déchets ) et d’enfouissement ( stocker moins et mieux ).
Poursuivant la procédure de révision, une enquête publique visant à informer la population réunionnaise et en recueillir son avis a été réalisée du 8 novembre au 8 décembre 2010.

La commission d’enquête publique dont le rôle est d’aider à la prise de décisions vient de remettre son rapport et ses conclusions. Son avis est consultatif.
La commission d’enquête, tout comme le Conseil général, regrette que cette enquête publique n’ait pas mobilisé davantage la population ; malgré la large diffusion d’informations sur ce plan, celle-ci ne s’est pas déplacée : 147 contributions ont été recensées sur toute l’île. Cette faible participation ne permet donc pas de remplir l’objectif qui était poursuivi par le Conseil général à travers cette enquête publique : mieux apprécier le point de vue de la population sur cette problématique qui concerne l’avenir de notre île, de son environnement et de son aménagement.
La commission d’enquête a donc formulé un avis sur la base d’une participation publique très faible, qui ne peut, par conséquent, prétendre refléter l’opinion de la population réunionnaise. Nous observons aussi que les conclusions reprennent en grande partie l’argumentation développée et la position précédemment exprimée par l’Etat. Selon les propres termes de la Commission d’enquête, le débat s’est déplacé, en se focalisant autour d’une confrontation entre “pro” et “anti” incinération au détriment d’un débat permettant d’éclairer utilement les 3 axes prioritaires du scénario proposé par le Conseil général.

Par conséquent, et sans surprise compte tenu de ce dernier élément, la commission d’enquête a ainsi décidé de rendre un avis défavorable sur le projet de révision du PDEDMA dans sa forme actuelle, repositionnant l’incinération dans le champ des solutions, et limitant ses conclusions aux 5 points suivants :
« 1. Rendre opérationnel le syndicat mixte acté en 2007, regroupant les EPCI, en vue d’harmoniser les options retenues pour le procédé de tri mécano-biologique et de mutualiser les objectifs et les moyens au plan départemental.
2. Réunir une conférence départementale sur le traitement des boues de STEP, traitement lié à la mise aux normes du réseau d’assainissement des eaux usées.
3. Fédérer les associations diverses œuvrant isolément sur la protection de l’environnement qui passe par la maîtrise de la gestion des déchets.
4. Publier une étude comparative des procédés de traitement des déchets qui donnent satisfaction sinon au plan mondial, du moins en Europe, afin d’éclairer les choix.
5. Prendre en considération la dimension historique et culturelle du projet. »

Il convient de noter que ces 5 préconisations ont déjà fait l’objet de réponses pratiques ou sont en cours de traitement.

Le Conseil général souligne que la commission d’enquête ne tient pas réellement compte de l’avis favorable exprimé par la commission consultative du 25 février 2010. Il s’interroge sur le parti pris de la commission d’enquête qui semble privilégier l’avis des services de l’Etat.

Dans la mesure où l’avis de la commission d’enquête :

- ne repose pas sur une expression large de la population — moins de 200 avis sur plus de 800.000 habitants,

- ne remet pas en cause de manière explicite les 3 axes du plan, puisqu’il préconise en mesure urgente d’harmoniser les procédés de prétraitement mécano-biologique des déchets prévus dans le projet de plan en révision,

- préconise l’organisation d’une conférence sur les boues d’épuration qui a déjà été organisée par l’Etat, en partenariat avec le Conseil général, le 8 octobre 2010, et a réuni une centaine de personnes en octobre 2010,

- semble omettre la très large concertation préalable menée auprès des acteurs (Région, EPCI, Chambres consulaires, services de l’Etat, filières économiques) réunis en comité technique et de pilotage pour l’analyse et le choix du scénario retenu,

Le Conseil général a conçu ce plan dans le cadre d’une approche globale et cohérente, en s’appuyant notamment sur différents avis techniques, et à terme, il appartient aux communautés d’agglomérations de mettre en œuvre ce plan. Tout en rappelant l’urgence à agir, la collectivité reste dans une position d’ouverture et de dialogue, et demeure favorable à poursuivre la démarche partenariale engagée avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de faire aboutir les ajustements techniques nécessaires à la réalisation du plus large consensus possible.
De même, l’objectif de mieux cerner les attentes et le point de vue de la population sur cette question majeure n’ayant pu être atteint à travers l’enquête publique, le Conseil général s’engage à étudier les voies lui permettant de mieux apprécier et prendre en compte cet aspect dans sa réflexion et sa décision.
Au terme de cette démarche, le projet de Plan sera soumis, conformément à la loi du 13 août 2004, à la validation des élus du Conseil général, pour une mise en œuvre des préconisations du plan révisé dès 2011. L’achèvement de la procédure devra notamment s’inscrire dans un calendrier prenant en compte les dispositions découlant de la loi Grenelle 2.


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