Economie

Centres de contrôle technique à l’amende pour entente illicite

Près de 175000 euros à payer pour les 12 sociétés implantées à La Réunion

Témoignages.re / 5 mai 2015

Une enquête réalisée par le Pôle C (concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie) de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de La Réunion a permis d’établir une entente illicite entre les opérateurs de contrôle technique automobile à La Réunion. Les 12 sociétés implantées à La Réunion ont été condamnées à une amende de près de 175000 euros. La Préfecture a annoncé lundi cette information dans un communiqué :

Menée depuis 2013, l’enquête conclut à la détermination d’un tarif commun des prestations de contrôle technique automobile faisant converger les prix autours de 85 euros pour les particuliers et de 60 euros pour les professionnels. La quasi-totalité des centres de contrôle technique de l’Île de La Réunion sont mis en cause. Cette entente a été organisée au cours de rencontres des gérants de douze sociétés qui ont convenu, à partir d’avril 2011, de hausses concertées des prix aussi bien pour les clients particuliers que pour les professionnels. Les relevés de prix effectués pendant l’enquête démontrent que cette pratique avait généré une augmentation moyenne des prix de 22% entre 2010 et 2011 pour les particuliers tous véhicules confondus.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agissant au nom du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique [1], a conclu cette procédure par un règlement transactionnel d’un montant total de 174 360 euros pour l’ensemble des douze sociétés. Cette amende, la plus importante infligée à un groupe d’entreprises au plan national depuis la mise en œuvre de cette procédure en 2009, tient compte de la gravité particulière des pratiques, dans un secteur où la clientèle est captive en raison de l’obligation réglementaire de faire procéder à un contrôle technique automobile et du caractère insulaire du marché.

Par ailleurs, les entreprises ont également été enjointes de s’abstenir à l’avenir de toute concertation faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence.

Toutes les sociétés ont accepté les mesures décidées et notifiées par la DGCCRF.

[1Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE et les DIECCTE sous la coordination de la DGCCRF.


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