Economie

La Chambre d’agriculture propose un Observatoire du foncier agricole

Valorisation des espaces agricoles

Témoignages.re / 16 novembre 2010

Dimanche à Dioré, la Chambre d’agriculture a présenté ses propositions en matière de préservation et mise en valeur des espaces agricoles. Plusieurs milliers d’hectares pourraient en effet être pleinement cultivés, ce qui serait un plus pour l’emploi et pour l’autosuffisance alimentaire.

Une des conséquences du Conseil interministériel sur l’Outre-mer est l’envoi à La Réunion d’une mission de deux experts parisiens chargés de proposer des mesures visant à « la préservation et la mise en valeur des espaces agricoles ». Dimanche à Dioré, la Chambre d’agriculture a rendu publiques ces propositions dans ce domaine. Concernant tout d’abord près de 8.000 hectares de terres agricoles en friches ou insuffisamment exploitées. Pour inciter la mise en culture, la Chambre d’agriculture propose une exonération de la Taxe foncière non bâtie uniquement pour les terres agricoles cultivées.
Une autre proposition vise à une meilleure réactivité de la procédure des terres incultes. Cette procédure qui existe depuis 1997 a fait ses preuves, mais est très longue. Par ailleurs, elle est jugée trop répressive par les propriétaires.
La Chambre d’agriculture propose la création d’une commission de médiation foncière qui joue le rôle d’interface entre le propriétaire et son candidat au fermage. Le rôle de cette commission serait de garantir au propriétaire la jouissance de son terrain et au fermier de pouvoir faire de l’agriculture. Une meilleure connaissance du statut du fermage permettrait de remettre en culture des terrains jusqu’ici en friches.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation du prix du foncier agricole de l’ordre de 25% en l’espace de 10 ans. Cette tendance s’opère sur l’ensemble du territoire, et là où un hectare de terrain agricole en cannes à sucre se négociait à 3.500 euros/hectare, il n’est pas rare qu’on doive aujourd’hui débourser 6.000 euros. Dans ces conditions, l’installation des jeunes devient véritablement problématique et le coût du patrimoine foncier plombe le développement d’une exploitation agricole.
A ce titre, le rôle de la SAFER doit permettre de réguler véritablement le prix du foncier. La Chambre d’agriculture propose la mise en place d’un Observatoire du prix du foncier qui mette en lumière les tendances actuelles sur le foncier agricole. La SAFER a un rôle de service public et l’ensemble des cessions par cet organisme doit se faire sans marge excessive.
La Chambre d’agriculture propose également que les mises aux enchères des terrains agricoles soient réservées aux agriculteurs pour que le foncier agricole ne perde pas sa vocation.
Autre mesure qui s’adresse particulièrement aux collectivités locales : le maintien d’une activité agricole sur les terrains préemptés pour la construction d’un bien public (école, logements sociaux, route,…). « On estime à ce jour que 360 hectares de terrains agricoles acquis par les pouvoirs publics pour la prochaine construction d’un bien public sont en friches parfois depuis plus de 5 ans », constate la Chambre d’agriculture. Ces terrains pourraient être maintenus en cultures jusqu’au début des travaux et non au moment de sa préemption.


Augmenter les retraites pour faciliter l’installation des jeunes

Autre proposition visant à faciliter l’installation les jeunes, c’est d’encourager les anciens agriculteurs à partir en retraite dignement. A La Réunion où la surface agricole n’est pas extensible, il existe un lien entre installation et départ en retraite en libération du foncier agricole. Nous comptons encore 15% d’agriculteurs âgés de plus de 65 ans qui refusent de partir en retraite compte tenu du faible montant de la pension actuelle (322 euros/mois). Permettre à ces retraités de partir dignement permettrait de libérer plus de 4.500 hectares de terrains exploités et faciliterait l’installation ou l’agrandissement de plus de 200 jeunes. Dans un département où le foncier n’est pas extensible, l’application d’une telle mesure serait un formidable levier. Afin de financer une retraite décente, la Chambre d’agriculture propose d’utiliser 50% du montant de la taxe sur les terrains déclassés, ce qui représenterait un complément de retraite de l’ordre de 222 euros/mois.
L’autre partie servirait à financer la remise en valeur des terres difficilement mécanisables à destination des jeunes agriculteurs.
On estime que l’enveloppe dégagée par cette taxe serait de l’ordre de 21 à 53 millions d’euros.


Améliorer l’efficacité de la défiscalisation

Autre mission actuellement à La Réunion, c’est l’Inspection générale des Finances qui travaille sur l’apport de la défiscalisation sur les investissements productifs, notamment l’agriculture. Les agriculteurs au réel et au forfait sont éligibles à la défiscalisation des investissements productifs de leur exploitation. Ce dispositif existe à La Réunion depuis 2006. Il permet aux agriculteurs de compenser les coûts élevés des biens agricoles dans le Département, et contribue au développement économique et durable de l’île. L’investissement apporte de meilleures conditions de travail et d’exploitation.
Pour la Chambre d’agriculture, la remise en cause de la défiscalisation serait un élément très négatif pour le développement des coupeuses péi ou l’irrigation.

Pour la Chambre d’agriculture, ce dispositif de défiscalisation doit être maintenu, et même amélioré sur les points suivants :

- Permettre la défiscalisation des biens de remplacement et de renouvellement en agriculture (Replantation de cannes, renouvellement de matériel,…) qui sont des créations d’immobilisations productives,

- Donner la possibilité aux éleveurs de défiscaliser directement les animaux reproducteurs et aux autres producteurs de défiscaliser les plantations pérennes (canne, arboriculture,...) sans passage par la SNC,

- Rendre défiscalisables les bâtiments agricoles à la date de livraison ou d’achèvement de l’investissement et non dans l’année d’achèvement des fondations,

- Permettre à l’agriculteur d’obtenir avec plus de facilité le remboursement partiel de la réduction d’impôt.


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