Economie

Prêt à taux zéro pour remplacer la défiscalisation

Proposition des sénateurs pour le financement du logement social

Manuel Marchal / 6 juin 2013

Les sénateurs du groupe de travail sur la défiscalisation estiment que la suppression de la défiscalisation aurait des conséquences catastrophiques sur les économies des Outre-mer. Ils proposent des mesures pour faire évoluer le dispositif, avec comme principal point le remplacement de la défiscalisation dans l’aide sociale par un prêt à taux zéro, et la mise en œuvre d’un rapport annuel sur l’impact économique et budgétaire de la défiscalisation, transmis au Parlement.

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Les sénateurs prennent acte d’une période de restriction budgétaire, ce qui rend illusoire le triplement de la subvention directe (LBU) pour remplacer la défiscalisation dans le logement social.

Alors que le gouvernement commence à préparer son budget 2014, le débat s’intensifie autour de la défiscalisation. C’est tout d’abord la Cour des comptes qui demande au gouvernement de supprimer ce dispositif outre-mer. Interviennent ensuite de nouveaux éléments venus de l’Union européenne.

Le 29 mai, la Commission européenne transmet au président de la République une feuille de route qui raisonne comme une mise sous tutelle du budget de la France. Car si l’Union européenne accorde à la France un délai jusque 2015 pour ramener le déficit public sous la barre de 3% du PIB, elle demande des mesures drastiques, accompagnées d’un suivi régulier : Paris devra rendre compte à Bruxelles de l’application de son plan de redressement.

Le lendemain, 30 mai, la Commission européenne attaque en justice la défiscalisation dans l’immobilier. Elle estime que c’est un dispositif discriminatoire. La subvention consentie par l’État pour un investissement dans l’immobilier en France pénalise les Français qui voudraient investir dans l’immobilier dans d’autres pays de l’Union européenne. Ces derniers n’ont pas droit à la défiscalisation dans ce cas, ce qui pour la Commission européenne revient, ni plus ni moins, à être en infraction avec un des piliers du marché unique : la liberté de circulation des capitaux.

Le plan du BTP réunionnais

À La Réunion, les patrons et les bailleurs sociaux se mobilisent.

Mardi, l’ARMOS, la CAPEB, la CPME, la FPIR, la FRBTP et le MEDEF ont tenu une conférence de presse commune pour présenter leurs propositions. Ils demandent de rendre plus incitative la défiscalisation dans le logement privé intermédiaire. D’après leurs calculs, leur initiative permettrait à l’État de gagner 20.000 euros par logement, compte tenu des emplois créés qui autant de recettes fiscales.

Quant au logement social, les acteurs du BTP et du logement à La Réunion demandent que la défiscalisation en l’état soit consolidée par son extension aux opérations de réhabilitation. Selon eux, 10.000 logements ont besoin d’être remis à neuf.

Ces propositions visent à créer les conditions de la construction de 6.000 logements par an à La Réunion, dont 4.500 dans le parc social.

Modification de fond

C’est dans ce contexte que le groupe du travail du Sénat sur la défiscalisation a tiré les conclusions d’une mission de deux mois. Il part du principe que l’aide fiscale est indispensable à la collecte de capitaux pour le financement des investissements dans l’Outre-mer. C’est pourquoi il remet en cause les conclusions de la Cour des comptes qui demande la suppression de la défiscalisation Outre-mer.

Mais les sénateurs ne comptent pas laisser le système en l’état. Ils préconisent des mesures d’encadrement pour faire cesser les abus qui sont autant de gaspillages de fonds publics.

Pour le logement social, les sénateurs estiment qu’un triplement de la subvention directe de l’État (LBU) est impossible. C’est pourquoi ils demandent le maintien en l’état du dispositif avec quelques adaptations dans l’attente de son remplacement par un prêt à taux zéro, ou un prêt bonifié équivalent de la Caisse des dépôts. L’effort de l’État serait ainsi transféré dans la prise en charge des intérêts des emprunts souscrits par les constructeurs de logements sociaux. C’est un changement de fond.

Telle est la contribution apportée au débat sur la défiscalisation par la mission du Sénat.

M.M.

Le communiqué du Sénat

« Défiscalisation outre-mer : Optimiser l’impact d’un outil vital pour les économies ultramarines »

Au terme de la conférence de presse organisée hier à Paris, le groupe de travail du Sénat sur la défiscalisation outre-mer a publié le communiqué suivant :

La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire), et la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher (SOC app. – Martinique) ont examiné aujourd’hui les conclusions de leur groupe de travail commun sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer.

À l’issue de deux mois de travaux intensifs, marqués notamment par une vingtaine d’auditions à Paris, une visioconférence avec le gouvernement et les socioprofessionnels de la Nouvelle-Calédonie et un déplacement à La Réunion, le groupe de travail, présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann (SOC – Paris) et dont les rapporteurs sont MM. Éric Doligé (UMP – Loiret) et Serge Larcher, souligne le caractère vital des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement pour les économies des outre-mer.

Le groupe de travail constate l’efficacité de ces dispositifs et leur adéquation aux réalités ultramarines : capacité à capter les flux financiers extérieurs au profit de l’investissement dans les outre-mer, effet de levier important sur l’accès au crédit des TPE et PME ultramarines, compensation d’une partie des surcoûts résultant de l’éloignement des outre-mer, de l’étroitesse de ces marchés ou encore des normes qui leur sont applicables…

L’aide fiscale à l’investissement a ainsi permis une relance massive de la construction de logements sociaux et très sociaux, la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale, tels les câbles sous-marins, la structuration et la dynamisation des économies ultramarines en favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Ces dispositifs alimentent un tissu économique vivrier garant des équilibres sociaux et territoriaux : près de 16.000 TPE et PME ont ainsi bénéficié en 2012 d’une aide pour des projets d’un montant moyen de 30.000 euros.

Le groupe de travail estime donc que la suppression de ces dispositifs, préconisée par la Cour des comptes, aurait des conséquences catastrophiques pour l’économie de nos outre-mer.

Pour autant, dans un souci de discipline budgétaire et de renforcement de l’efficience de ces dispositifs, le groupe de travail a élaboré dix propositions visant à optimiser l’impact de l’aide fiscale selon deux orientations principales :

–  pour le logement social  : la mise à l’étude, à bref délai, d’un dispositif alternatif à la défiscalisation, à savoir un prêt à taux zéro au bénéfice des organismes de logement social, et, dans l’immédiat, le maintien du dispositif d’aide fiscale actuel assorti d’ajustements de nature à en réduire le coût au bénéfice des organismes de logements sociaux ;

–  pour l’ensemble des secteurs , des mesures destinées à assurer un encadrement plus strict (encadrement de la profession d’intermédiaire, mise en place d’un régime déclaratif contraignant pour l’aide fiscale de plein droit…) et une meilleure efficience de l’aide fiscale (restauration des conditions de collecte, prise en compte des résultats réalisés par l’exploitant ultramarin, renforcement des compétences des services déconcentrés de l’État pour une meilleure appréciation de l’intérêt économique dans l’instruction des demandes d’agrément…). Si l’élaboration d’un dispositif de crédit d’impôt offrant des garanties équivalentes à l’exploitant peut être envisagée pour quelques très grandes entreprises des DOM, il ne saurait s’appliquer ni aux petites et moyennes entreprises, ni dans les collectivités qui disposent de l’autonomie fiscale.

Eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des outre-mer, le groupe de travail recommande prudence et progressivité dans les évolutions à venir tout en soulignant l’urgence à ouvrir des négociations avec Bruxelles pour obtenir le renouvellement du régime fiscal dérogatoire venant à échéance fin 2013. Il appelle à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.
D’autres propositions des sénateurs

- « Lorsque l’entreprise qui investit produit un résultat, réserver le recours à l’aide fiscale au soutien de l’investissement productif outre-mer, l’année de réalisation de l’investissement, au financement de la portion du montant du projet excédant la capacité fiscale de l’entreprise à annuler son impôt sur les sociétés par réduction de l’assiette » . L’objectif est de ne recourir à la défiscalisation que lorsque le montant de l’investissement excède la capacité de l’entreprise à le financer sur ses propres résultats, et pour la partie excédant cette capacité seulement.

- Pour les grandes entreprises : « étudier, pour le secteur de l’investissement productif et les dossiers actuellement éligibles à la procédure d’agrément, la possibilité d’instituer un mécanisme de crédit d’impôt susceptible de constituer une alternative au dispositif d’aide fiscale au soutien de l’investissement productif outre-mer, le mécanisme devant offrir les mêmes garanties de réduction des coûts d’investissement pour l’exploitant ultramarin » .

- Rapport annuel d’évaluation transmis au Parlement : « Mise en place d’un outil statistique de suivi de l’impact économique et budgétaire des dispositifs d’aide fiscale de soutien à l’investissement outre-mer et remise effective d’un rapport annuel au Parlement rendant compte de cet impact, de son évolution, et décrivant la déclinaison territoriale des fonds défiscalisés pour en vérifier la compatibilité avec les stratégies locales » .

- « Encadrer la profession d’intermédiaire financier en matière d’aides fiscale de soutien à l’investissement outre-mer »  : charte de déontologie, garantie financière minimale ou création d’une profession réglementée.
La défiscalisation dans l’immobilier attaquée par la Commission européenne

Le 30 mai dernier, et après plusieurs avertissements restés sans réponse, la Commission européenne a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice européenne. Elle estime que la défiscalisation dans l’immobilier est une discrimination, incompatible avec un principe fondamental du marché unique de l’UE : la libre-circulation des capitaux.

« La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l’amortissement accéléré, mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Les dispositions fiscales françaises permettent d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d’un traitement fiscal favorable. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l’UE ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l’étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d’infraction. »
La France a des comptes à rendre à l’Union européenne

Voici un extrait des recommandations de l’Union européenne au président de la République :

« La France devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2015 au plus tard. (…)

La France devrait parvenir à un déficit nominal de 3,9% du PIB en 2013, de 3,6% en 2014 et de 2,8% en 2015, ce qui correspondrait à une amélioration du solde structurel de 1,3% du PIB en 2013, de 0,8% en 2014 et de 0,8% en 2015, sur la base des prévisions étendues du printemps 2013 des services de la Commission.

Le Conseil fixe la date limite du 1er octobre 2013 pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis , du règlement (CE) no1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

En outre, les autorités françaises devraient renforcer la viabilité à long terme du système de retraite par un nouvel ajustement de tous les paramètres pertinents. En particulier, la réforme prévue devrait être adoptée avant la fin de cette année, conformément aux plans actuels, et rééquilibrer rapidement et durablement le système en 2020 au plus tard, en évitant toute nouvelle augmentation du coût du travail. De plus, afin de garantir le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire, il importera que l’assainissement budgétaire soit étayé par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Outre le rapport prévu dans la recommandation no 5, les autorités françaises sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations au moins tous les six mois, et consacreront à ce sujet un chapitre distinct des programmes de stabilité, jusqu’à ce que le déficit excessif ait été intégralement corrigé. »


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