« Les mesures prises dans le cadre de la Zone franche globale d’activités seront par construction moins favorables que celles relatives aux ZFU » : c’est une proposition du gouvernement contenue dans son document de travail sur la loi-programme.
Validée en 2006 par le Conseil d’État et créée le 1er janvier 2007, la Zone Franche Urbaine de l’Est concerne trois communes : Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît. Sur 3.000 hectares, elle offre aux entreprises des avantages sociaux et fiscaux jusqu’en 2020, souligne l’Agence de développement de La Réunion.
C’est le deuxième dispositif de ce type à La Réunion après la ZFU de Saint-Denis (Chaudron et Moufia). Cette dernière est bien plus ancienne, elle fait partie de la première génération de ce dispositif, créée le 1er janvier 1997, et qui arrive en fin de vie.
Quoi qu’il en soit, c’est l’État qui décide de la création d’une Zone Franche Urbaine, et c’est lui aussi qui en délimite le périmètre, rue par rue. C’est l’État qui fixe également un autre périmètre : celui des avantages dont bénéficient les entreprises qui s’installent à l’intérieur d’une Zone Franche Urbaine.

Le dispositif-phare de Nicolas Sarkozy

Dans son projet pour l’Outre-mer, Nicolas Sarkozy met en avant la création de Zones franches globales d’activités pour relancer l’activité économique dans l’Outre-mer. Dans le document de travail qu’il a adressé aux participants à la rencontre de mardi dernier au secrétariat à l’Outre-mer, le gouvernement confirme cette orientation. « La durée du dispositif pourrait s’étendre jusqu’en 2017 ». Les Zones franches globales d’activités visent « à permettre une amélioration durable de la compétitivité des entreprises dans les DOM » et ciblent « des secteurs considérés comme stratégiques par les élus locaux, gage de participation des assemblées territoriales à la réflexion sur les initiatives de développement ».
Dans l’avant-projet, le gouvernement a proposé pour La Réunion les secteurs de l’agro-nutrition en milieu tropical, les énergies renouvelables et le tourisme.
Suite à la mobilisation des industriels locaux, relayés par les élus, la filière TIC pourrait être incluse dans les secteurs éligibles.
Par définition, la Zone franche globale d’activités n’est pas délimitée. Comment se fera l’articulation avec les Zones Franches Urbaines ? Dans sa proposition, le gouvernement propose de privilégier les entreprises qui choisiront de s’implanter dans une ZFU : « les mesures prises dans le cadre de la Zone franche globale d’activités seront par construction moins favorables que celles relatives aux ZFU », et d’argumenter en affirmant que le dispositif ZFU vise à « favoriser la création d’entreprises dans des zones défavorisées ».

Plus de subventions à Saint-André qu’à Saint-Pierre

Or, il est clair que c’est toute La Réunion qui est une "zone défavorisée". Il suffit de se référer aux chiffres du chômage : le manque d’emploi n’épargne aucune commune. Partout, le seuil de l’intolérable est depuis longtemps dépassé, où que l’on soit, même si, dans plusieurs communes du Sud, la situation est encore plus grave.
Dans ces conditions, il est étonnant que le projet présenté par le gouvernement ne donne pas aux entreprises éligibles à la ZFGA les mêmes bénéfices que celles qui sont installées en ZFU, notamment à Saint-André, Bras-Panon ou Saint-Benoît. On peut se demander pourquoi un tel traitement de faveur au profit de ces trois communes.
Cela crée une distorsion dans la concurrence, puisque pour bénéficier du maximum de subvention, une entreprise éligible à la Zone franche globale a tout intérêt à s’installer dans une de ces trois communes, d’autant plus que la durée de vie de la ZFU dépasse celle de la ZFGA décrite dans l’avant-projet de loi-programme.
Autrement dit, une personne qui ouvre un hôtel à Saint-Pierre aura moins de subvention que si elle le fait à Saint-André.
Étant donné la situation de La Réunion tout entière, et devant tout l’intérêt que la mesure du gouvernement suscite, pourquoi ce dernier n’envisagerait-il pas d’harmoniser les exonérations dans les deux types de zones franches qui cohabiteront à La Réunion à partir du 1er janvier prochain ? Nul doute qu’une telle initiative pourra clarifier la situation et donner tout son sens au concept de la Zone franche globale d’activités.

Manuel Marchal

L’articulation avec les Zones Franches Urbaines

Dans le document de travail qu’il a fait parvenir aux participants de la réunion de mardi dernier au secrétariat d’État à l’Outre-mer, le gouvernement propose une manière d’articuler les deux dispositifs.

« Le régime des Zones Franches Urbaines (ZFU), dont la durée d’application est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008, est susceptible de s’appliquer dans les DOM.
L’article 44 octies du CGI prévoit, au profit des entreprises qui s’implantent dans une ZFU une exonération totale d’IS sur une période de 3 ans, suivie d’un abattement dégressif pour les trois périodes de 12 mois suivantes (taxation de IS à hauteur de 40, 60 puis 80% des bénéfices réalisés). L’exonération ne peut pas excéder un montant de 61.000 euros par période de 12 mois.
Compte-tenu de l’existence, à la base du dispositif ZFU, d’une volonté des pouvoirs publics de favoriser la création d’entreprises dans des zones défavorisées, il serait paradoxal de ne pas permettre le cumul des deux dispositifs, ce qui implique que les mesures prises dans le cadre de la zone franche globale d’activités seront par construction moins favorables que celles relatives aux ZFU.
C’est pourquoi, il est proposé, d’une part, de ne pas proposer une exonération des bénéfices à hauteur de 100% en Zone franche globale d’activités, mais seulement à 80% au maximum et, d’autre part, de limiter le montant maximum d’aide sur 3 ans dans le dispositif Zones franches globales d’activités à 180.000 euros, bien que le plafond “de minimis” autorise 200.000 euros ».