France

Le rapport Louis Gallois contesté

Débat autour du « choc de compétitivité »

Céline Tabou / 8 novembre 2012

Louis Gallois a remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, un rapport afin de « créer un choc de compétitivité » en transférant une trentaine de milliards d’euros de cotisations sociales patronales et salariales sur la fiscalité.

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Le rapport préconise une baisse des cotisations patronales de 20 milliards d’euros, compensée en partie par une hausse de la TVA. Ce seront, pour Louis Gallois, aux contribuables de payer les cotisations patronales et cela dans un contexte économique et social dégradant.

Les principales mesures préconisées

La proposition phare, et la plus contestée est la baisse de 30 milliards d’euros, soit 1,5% du PIB, des cotisations sociales, sur une à deux années. Les cotisations sociales et maladie versées par l’employeur seraient diminuées de 20 milliards, tandis que celles des salariés de 10 milliards. Pour financer la protection sociale, le rapport propose d’augmenter la CSG de 2 points, afin de récupérer 20 à 22 milliards d’euros et de relever la TVA de certains produits qui bénéficient de taux réduits pour dégager 5 à 6 milliards et 2 à 3 milliards, en modifiant la fiscalité anti-pollution (taxe carbone) et celle des transactions financières, de l’immobilier et les niches fiscales. Louis Gallois propose d’ajuster le marché du travail en recourant à l’intérim et au CDD limité, tout en renforçant le chômage partiel. Cette mesure légitime l’emploi précaire et remet en cause le travail.

Sur le plan européen, la politique de la concurrence devrait être "davantage au service de l’industrie", avec un avis d’experts accompagnant chaque décision de la Commission européenne et la possibilité de faire appel devant le Conseil des ministres européen. Pour les entreprises, la fiscalité de l’assurance-vie serait aménagée pour allonger la durée de détention et favoriser les placements en actions, au détriment des fonds obligataires. La Banque publique d’investissement (BPI) pourrait investir dans les entreprises avec des actions sans droits de vote, mais offrant une rémunération privilégiée. Le Crédit impôt recherche, les dispositifs "Dutreil" sur la détention et la transmission d’entreprises, la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle), les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes et les exonérations d’impôt sur le revenu et sur la fortune pour ceux qui investissent dans une PME seraient maintenus au cours des cinq prochaines années. Les aides aux grandes entreprises devraient être conditionnées à des échanges plus étroits avec les fournisseurs et les sous-traitants.

Des voix s’élèvent à gauche

Le député socialiste au Parlement Européen, Liëm Hoang-Ngoc a indiqué sur le site du “Nouvel Observateurs”, que la proposition de compenser la baisse des cotisations patronales sur une hausse de la TVA est «  un transfert injuste » . Ce dernier dénonce l’alibi du gouvernement pour faire payer les ménages le crédit de 20 milliards d’euros des entreprises. Pour Jean-luc Mélenchon, co-président du Parti de gauche, «  c’est un choc qui est fait où on transfère sur le dos de la masse des travailleurs contribuables ce qui ne sera pas acquitté par l’entreprise au moment de la production de la richesse. Pourquoi parle-t-on toujours du prix du travail et jamais du prix du capital ? » , a-t-il demandé.

En réponse aux contestations, le Premier ministre a déclaré le 6 novembre lors d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité que l’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail sera réalisé sur trois ans, sous la forme d’un crédit d’impôt calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, sans compter les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Du rapport Gallois, le gouvernement reprend l’essentiel, sauf la poursuite de la recherche sur les gaz de schistes. Mais les 21 autres propositions de l’ancien patron de la SNCF et d’EADS ont été validées. Le gouvernement souhaite ainsi « trouver le chemin si étroit entre l’impérieuse réduction des déficits publics singulièrement creusés lors du précédent quinquennat, et la relance de l’économie ; la préservation du pouvoir d’achat des Français et la juste contribution de chacun à l’effort de redressement national », a indiqué le journal “La Dépêche”.

Céline Tabou

Les 22 mesures préconisées par Louis Gallois

- 1e proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

- le crédit impôt recherche

- les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d’entreprises

- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)

- les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010

- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment "l’IR PME" et "l’ISF PME" (annonce du président de la République à la remise des Prix de l’audace créative – le 20/09/2012).

- 2e proposition : introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

- 3e proposition : créer un Commissariat à la prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

- 4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC — de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5% du PIB — vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

- 5e proposition : mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste.

- 6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un "prêteur direct" public.

- 7e proposition : sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat.

- 8e proposition : créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2% des achats courants de l’État.

- 9e proposition : créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).

- 10e proposition : élaborer un équivalent du "Small Business Act", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

- 11e proposition : conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

- 12e proposition : renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

- 13e proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

- 14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

- 15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

- 16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d’un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

- 17e proposition : confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

- 18e proposition : allonger la "durée" des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c’est-à-dire investis en actions) et les "contrats diversifiés" par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

- 19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

- 20e proposition : donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l’économie du vivant et (3) la transition énergétique.

- 21e proposition : accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

- 22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.


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