France

Réduction des dépenses et des marges de manœuvre des collectivités

Réforme des collectivités territoriales en France

Manuel Marchal / 22 octobre 2009

Mardi à Saint-Dizier, le chef de l’État a donné les grandes lignes de la réforme des collectivités territoriales en France. La réduction des dépenses publiques est un de ses objectifs. Paris a en effet trois ans pour réduire de 5 points la part de son déficit public dans la richesse produite annuellement sous peine d’encourir de graves sanctions de la part de l’Union européenne.

Nicolas Sarkozy a dévoilé quelles seront les grandes lignes de la réforme des collectivités territoriales en France. Ce texte sera en débat au Parlement avant la fin de l’année. En cas d’adoption, les mesures s’appliqueront à partir de 2014. Plusieurs changements importants sont prévus sur la base notamment d’une logique comptable. Le chef de l’État indique que les collectivités locales doivent prendre leur part dans la réduction des dépenses publiques. Dans ce cadre, la finalité sera par exemple la stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale, la fin des compétences partagées, et la diminution de 50% du nombre des élus locaux.
Concernant la représentation du peuple, dans chaque canton sera élu au scrutin uninominal à un tour un conseiller territorial qui siégera à la fois au Conseil général et à la Région, ils composeront 80% des effectifs des assemblées. 20% des conseillers territoriaux seront élus à la proportionnelle le même jour.

Les effets de la crise

Nicolas Sarkozy annonce une réforme dans la répartition des compétences en France. Entre l’État et les communes, tous deux dotés de la clause de compétence générale, se trouvera un « pôle Région-Département » agissant sur des compétences définies. Dans les aires urbaines de plus de 450.000 habitants pourront être créées sur la base du volontariat des Métropoles. Les Métropoles pourront se voir transférer des compétences de la Région et du Département, mais aussi de l’État. En France, l’objectif est la construction de pôles capables d’être en phase avec l’émergence de nouvelles organisations urbaines dans le cadre de la mondialisation libérale.
Quant au volet fiscal, Nicolas Sarkozy annonce la fin de la taxe professionnelle perçue directement par les collectivités locales, et la compensation des pertes de recettes par un dispositif qui n’est pas encore défini.
Ces mesures concernant les collectivités territoriales en France s’inscrivent dans un contexte, celui de la crise économique. Cette crise a entraîné une diminution des recettes fiscales, et a donc augmenté les déficit. Pour relancer l’économie, les gouvernements ont décidé de plans de relance. En France, un emprunt est en préparation. Le choix de financer des investissements et de soutenir les banques, cela a contribué à creuser encore le déficit public. Résultat, il atteint en France 8%, alors que la norme européenne est de 3%. La France a trois ans pour atteindre cette norme, autant dire que pour réduire les dépenses publiques, l’État prend des mesures structurelles.
Dans ce contexte de mondialisation libérale, Paris tente de replacer l’ensemble du dispositif territorial sous le contrôle du pouvoir central. Car même si elle est compensée intégralement en termes financiers, la suppression de la taxe professionnelle va enlever aux collectivités une marge de manœuvre. Au lieu de percevoir directement la recette d’une taxe locale, la compensation dépendra directement d’une décision prise par le pouvoir central.

Une logique relative

Le gouvernement est dans sa logique idéologique, qui vise à réduire la voilure du côté de l’administration en estimant que c’est dans les entreprises que viendra la solution à la crise.
Paris pense que cette réforme permettra de diminuer les dépenses publiques.
Ce discours aurait toute sa force de sincérité si dès le début de son mandat, le président de la République n’avait pas fait voté le "bouclier fiscal" inscrit dans le "paquet fiscal", qui prive les pouvoirs publics d’au moins 15 milliards d’euros de recettes par an. Cette importante baisse de recettes contribue au déficit.
De plus, l’expérience relativise la logique du gouvernement. La baisse de la TVA dans la restauration est loin d’avoir eu les effets escomptés. Quant au soutien apporté aux banques, il n’a pas changé les comportements. En effet, l’opinion retient que les fonds publics largement injectés dans l’industrie financière ont permis de maintenir les surprofits versés à un cercle très restreint de privilégiés.
Reste qu’à travers cette réforme des collectivités territoriales, le gouvernement tente un coup pour tenter de réduire rapidement le déficit public. Mais si en 2012 l’objectif n’est pas atteint, quelle sera alors la marge de manœuvre ?

Manuel Marchal


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