Deux mots en ouverture de mon “libres propos” de ce lundi 7 pour informer notre public que le 24 novembre dernier, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a examiné la fameuse « proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit ». Autrement dit, noyée dans une foultitude de textes, la fin pour les collectivités locales de constituer, au prix fixé par le Service des Domaines, les réserves foncières dont elles auront besoin demain. C’est que, dans son Article L.213-12, la dite proposition demande que, désormais, « l’acquisition de l’immeuble ou des droits immobiliers intervient au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner ou, en cas d’adjudication, au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». En termes simples, cela signifie que c’est le propriétaire qui fixera à quel prix son bien pourra être acheté par toute collectivité. Et voilà la terre rabaissée au niveau de n’importe quel “objet marchandisé”. C’est clair.
C’est suffisamment clair pour qu’un élu de la Commune de Saint-Pierre, 2ème Adjoint au Maire en charge des problèmes d’Urbanisme, M. David Lorion, n’ait pas hésité à écrire, comme nous, que « cette proposition de loi sert délibérément les intérêts privés au détriment de l’intérêt public » et qu’elle va contraindre les collectivités « à laisser les promoteurs privés s’accaparer le foncier indispensable au développement de La Réunion, au détriment des logiques d’aménagement et en favorisant les effets spéculatifs ». Nous avions ajouté que la proposition de loi aurait pour principale et grosse conséquence « le risque de voir se multiplier les déclarations d’intention d’aliéner de complaisance (sans acquéreur véritable avec un prix sans rapport avec le marché réel) sur lesquelles la collectivité devra se positionner sans pouvoir faire une offre d’achat ».
Le 24 novembre dernier donc, lors de séance de la Commission des Lois, après un certain nombre d’interrogations d’un de ses collègues (exemples : « En cas d’aliénation ou de vente d’un terrain, le service des Domaines a aujourd’hui la charge d’évaluer le prix du bien en fonction du prix du marché, les communes disposant d’une certaine marge de négociation — environ 10%. Qu’en sera-t-il dans le nouveau système ? Devra-t-on s’en tenir au prix du marché ou bien y aura-t-il une marge de négociation ? Et que vaudra l’avis rendu par les Domaines ? Il règne un certain flou qu’il convient de dissiper »), M. Jean-Pierre Schosteck, député, est intervenu pour déclarer que « la référence au prix du marché ne me dérange pas, car on arrive à le connaître assez facilement. J’en tiens déjà compte lorsqu’il faut réaliser des opérations dans ma commune. Il y aurait en revanche un problème si l’on prenait la DIA comme seule référence : chacun sait qu’elle peut faire l’objet de certains arrangements ».
J’ignore à quel groupe politique appartient Jean-Pierre Schosteck. Je souhaite seulement que nombre de parlementaires s’inspirent, pour la suite des discussions, des craintes qu’il a su exprimer.
Et puisqu’il me reste encore un peu d’espace, je voudrais dire combien j’ai été surpris que, au lendemain de la dernière plénière du Conseil régional consacrée au Tram-train, personne n’a relevé une petite phrase de Mme Margie Sudre posée comme un soupir dans une intervention. L’ancienne députée européenne évoquait la prochaine campagne électorale et ce qui pourrait en être un des plus importants sujets quand elle lâcha : « Cette campagne, peut-être que je n’y participerais pas d’ailleurs… ». Il y aurait quelque part de l’eau dans le gaz que les choses ne se seraient pas mieux dites !
Pour rester à la dernière plénière de la Région, j’ai aimé que, sans hésitation, Véronique Dénès et Jean-Pierre Espéret aient voté pour le projet de Tram-train. Ainsi, avec la position lucide exprimée par Roland Hoarau, il a été clairement dit ce jour-là qu’il y a dans notre île des responsables politiques qui savent faire passer l’intérêt général avant des considérations politiciennes dérisoires.