Justice

Garde à vue : la France condamnée par la Cour de Cassation

Après le Conseil constitutionnel

Témoignages.re / 20 octobre 2010

C’est au tour de la plus haute instance de la justice en France de déclarer que le régime actuel de la garde à vue n’est pas conforme au droit européen. La Cour de cassation fixe au 1er juillet le dernier délai de mise en conformité du droit français sur ce régime.

Comme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et comme la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu hier, que le régime de droit commun de la garde à vue était non conforme au droit européen.

Les magistrats de la plus haute cour de justice sont même allés plus loin en estimant que les régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé étaient eux aussi non conformes. « La restriction du droit pour une personne gardée à vue d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction », explique la Cour dans un communiqué.

Cet arrêt devrait donc contraindre le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires. La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l’accès des avocats à leurs clients pendant la garde-à-vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence.

Les hauts magistrats ont fixé un délai pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles stipulations. La date fixée est la même que celle imposée par le Conseil constitutionnel, à savoir le 1er juillet 2011. L’objectif est d’éviter de mettre en péril d’ici là la régularité des procédures et de donner le temps au gouvernement de mettre son projet à jour.


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