Justice

La Réunion Numérique l’emporte face à Mobius/IZI devant la Cour de cassation

Témoignages.re / 6 juin 2012

Dans ce communiqué datant du 5 juin 2012, la Réunion Numérique annonce que la Cour de cassation (décision ARCEP du 1er juillet 2010) lui a donné raison dans le contentieux qui l’opposait depuis plus de 2 ans à la société MOBIUS/IZI.

« La Cour de cassation a rendu le 31 mai 2012 une décision donnant raison à La Réunion Numérique et à ses arguments défendus depuis plus de deux ans devant l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), puis devant la Cour d’appel de Paris et enfin devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2011, qui avait confirmé la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 1er juillet 2010, entre MOBIUS et La Réunion Numérique.
Dans ce contentieux, MOBIUS et son Président M. Yann de Prince avaient tenté d’obtenir, sans grand succès, une modification excessive des offres de la délégation de service public exploitée par La Réunion Numérique. Dans ce but, l’ARCEP avait été saisie d’un règlement de différend qu’elle avait partiellement tranché en la faveur de MOBIUS notamment quant aux tarifs des armoires de rue. La Réunion Numérique n’avait eu de cesse depuis de démontrer qu’elle n’était pas décisionnaire en matière de tarifs, puisque ceux-ci sont fixés par l’autorité délégante, la Région Réunion.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position de La Réunion Numérique et rappelle « qu’en imposant [à cette dernière] une modification des tarifs fixés par la convention de délégation de service public, par une décision rendue hors la présence de l’autorité délégante, et donc inopposable à cette dernière, la cour d’appel a violé les textes ».
La Cour de cassation condamne par ailleurs la société MOBIUS aux frais de l’instance.
La Réunion Numérique se réjouit de cette nouvelle victoire face à MOBIUS et de cette décision qui constitue un précédent puisque la Haute juridiction tranche, pour la première fois, un litige relatif à une décision de l’ARCEP en règlement de différend entre un opérateur et un délégataire de service public.
Quant aux tarifs du réseau Gazelle, La Réunion Numérique est toujours dans l’attente de l’approbation par la Région Réunion des baisses qu’elle lui propose depuis plus de 3 ans.
Depuis 2007, LA Réunion numérique, filiale de LORET TELECOM, s’est vu confier par la Région Réunion, pour une durée de 12 ans, la délégation de service public pour la construction et l’exploitation du Réseau Haut Débit Régional.
Le réseau Gazelle se compose principalement de fibres optiques et de faisceaux hertziens. Cette infrastructure permet d’assurer le dégroupage de l’ensemble des lignes téléphoniques des NRA (Noeud de Raccordement d’Abonnés) de l’opérateur historique. Ce projet contribue au désenclavement numérique des territoires d’Outre-mer et à la stimulation de la concurrence en proposant aux opérateurs télécoms du marché des offres et services compétitifs ».
Pour MOBIUS, qui s’exprime dans un communiqué du même jour, « la décision de la Cour de Cassation ne modifie absolument en rien la situation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris ayant été cassé, la première décision rendue par l’ARCEP (favorable à MOBIUS) en première instance, demeure donc seule applicable.
Les baisses tarifaires décidées par l’ARCEP ayant été entérinées par la Région dans des avenants à la Convention votés depuis lors en commission économique. Les tarifs, tels que décidés par l’ARCEP, sont donc effectifs et c’est seulement si la Région Réunion décidait de les ré-augmenter qu’ils pourraient se trouver modifier, ce qui semble hautement improbable ».


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