Justice

Réponse judiciaire systématique aux victimes de violences conjugales

Signature d’une convention ce matin

Témoignages.re / 25 novembre 2014

Aujourd’hui, c’est la signature d’une convention entre l’État, le Conseil général et l’ARAJUFA. Ce document doit être signé aujourd’hui au Tribunal de grande instance de Saint-Denis. Elle vise à mieux prendre en charge les victimes de violences conjugales. Présentation du dispositif par la préfecture

A La Réunion, les services de police et de gendarmerie enregistrent chaque jour près de 5 plaintes pour violences conjugales. 9 % des personnes victimes de violences conjugales choisissent de les dénoncer et de porter plainte. La majorité des victimes éprouvent de grandes difficultés à se confier, à parler de leur souffrance et de leur détresse, à s’extraire des emprises et des contraintes qu’elles subissent. Elles continuent d’endurer ces agressions de toutes natures, dans la solitude et l’anonymat, des agressions qui ne font que croître et leur font courir de graves dangers physiques et psychologiques.

Le Gouvernement s’est fixé comme objectif que tout fait de violence conjugale porté à la connaissance de ses services fasse l’objet d’une attention particulière et d’un traitement adapté, tant judiciaire que social.

Dans beaucoup de cas, ces conditions de prise en charge sont déjà pratiquées ; il s’agit aujourd’hui de les rendre systématiques et de les harmoniser. La victime doit faire l’objet d’une audition spécifique au cours de laquelle elle est clairement informée de l’ensemble de ses droits et des perspectives qui s’offrent à elle, et où lui est proposé le soutien d’une structure d’accueil et d’accompagnement. Tout fait dénoncé doit être soumis au procureur, accompagné de renseignements détaillés sur les faits, les circonstances et les personnes impliquées. Celui-ci décide des suites qu’il estime nécessaires au vu des informations fournies : maintien d’un contact régulier avec la victime, enquête approfondie, mesures de protection, poursuite de l’auteur au nom de l’État, etc. Le dépôt de plainte et l’enclenchement d’une procédure judiciaire doivent être la règle ; seul un refus manifeste de la victime - parfaitement informée au préalable - peut y surseoir, indépendamment des suites données par le procureur.

- 1 700 faits constatés par les forces de l’ordre, soit près de 5 plaintes par jour ;
- Une quarantaine de demandes d’ordonnances de protection ;
- 16 mesures d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (dans la juridiction Nord) ;
- Près de 1 100 affaires liées aux violences conjugales enregistrées au tribunal : soit 3 affaires par jour ;
- 199 victimes dans le cadre de l’accès au droit en matière civile, et 235 dans le cadre de l’aide aux victimes accueillies par les services de l’ARAJUFA ;
- 255 femmes hébergées en urgence via le dispositif 115 pour des violences intrafamiliales, majoritairement pour des violences conjugales et 383 enfants concernés. Soit 638 personnes hébergées en urgence en 2013 ;
- 100 demandes d’hébergement en raison de violences, principalement conjugales ;
- Près de 1 300 personnes accueillies par les 4 assistantes sociales présentes dans les services de police et de gendarmerie, dont 540 dans le cadre de violences conjugales.


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