Justice

Une réponse claire demandée aux juges

Commune de Saint-Louis contre Cyrille Hamilcaro

Témoignages.re / 2 septembre 2011

Hier, le Tribunal de Saint-Pierre examinait trois plaintes portées par la commune de Saint-Louis contre Cyrille Hamilcaro qui en avait assuré la direction à partir de mars 2001.

La commune, tout comme la Chambre Régionale des Comptes, saisie d’un certain nombre d’affaires, s’est adressée à l’institution judiciaire pour que celle-ci dise le droit : en clair, qu’est-ce qui est légal et qu’est-ce que la loi interdit ?

C’est exactement ce que, depuis 2009, date des plaintes, ce que Maître Boniface, au nom de la commune de Saint-Louis, n’a cessé d’écrire dans ses observations et conclusions et dire devant le tribunal : « La commune de Saint-Louis a besoin de savoir ce qu’on a le droit de faire et de ne pas faire ». S’adressant aux magistrats, il leur demande solennellement, dans l’intérêt non pas seulement de Saint-Louis, mais des 24 communes de donner une réponse claire afin que chaque municipalité sache à quoi s’en tenir. « Nous ne sommes pas dans un match de catch, ni complaisance, ni vengeance, nous voulons des réponses claires ». Cette déclaration pour répondre sans doute à celles et ceux qui, pour ramener « le débat au ras des caniveaux » parlaient d’acharnement politicien à l’encontre de l’ancien maire de Saint-Louis.

Les faits reprochés à Cyrille Hamilcaro concernent :

1 - un bail à location pour un terrain agricole aux fins d’installation d’une pépinière. Le loyer payé au propriétaire est plus de 10 fois supérieur au prix normal et la durée du bail 3 fois inférieure à la durée légale.

2 – La mise aux normes d’un chemin est confiée à une entreprise différente de celle recommandée par la commission d’appel d’offres. Au cours du marché, cette entreprise se voit consentir un avenant de plusieurs milliers d’euros, ce qui rend le marché encore plus douteux.

3 – Le maire se délivre à lui-même un document établissant que la commune renonce à son droit de préemption tant sur la maison dont il est propriétaire et qu’il vend que pour la maison qu’il acquiert. En droit cela s’appelait “délit d’ingérence” et désormais “prise illégale d’intérêt”. Cette loi est faite pour préserver tout élu du doute sur son intégrité. Ce souci existe depuis l’Antiquité européenne : « La femme de César ne doit pas être soupçonnée ». Cet adage est porteur d’une exigence extrêmement contraignante : il ne suffit pas que la femme de César soit honnête, elle doit aussi en avoir l’apparence.
Dans le cas présent : lorsqu’un maire, propriétaire d’une maison sur le territoire de sa commune se délivre une attestation disant que le maire renonce à son droit de préemption sur cette maison et qu’il délivre une attestation identique au vendeur de la maison qu’il acquiert, il prête le flanc au doute, au soupçon de combine.

C’est après avoir examiné ces trois affaires que le procureur a requis successivement 10 mois à un an de prison avec sursis et une privation de 3 ans de ses droits civiques, 6 mois avec sursis et 10.000 euros et 10.000 euros d’amende pour la prise illégale d’intérêt.

Le 29 septembre à 14 heures, le Tribunal rendra-t-il cette réponse claire que lui demande la commune de Saint-Louis et qu’attendent, selon Maître Boniface, les 24 maires de La Réunion ?

Jean Saint-Marc


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